Vote électronique : pas d’arrangement entre amis !

Le recours au vote électronique, convenu par accord d’entreprise ou imposé par l’employeur, est un exercice qui techniquement doit être parfaitement maîtrisé. Le système mis en œuvre doit permettre à chaque électeur de se faire connaître par un moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification doit écarter toute substitution frauduleuse de l’électeur et permettre à la plateforme de vote de garantir l’unicité du vote. En revanche, difficile ensuite de maîtriser le comportement individuel de chaque salarié…

Fin 2017, un établissement de la société de restauration Flunch renouvelle ses délégués du personnel et comité d’entreprise par la voie d’un vote électronique. À la fin du processus électoral, qui s’est semble-t-il déroulé normalement, il apparaît que deux salariées ont confié leur code confidentiel à une candidate aux élections pour que cette dernière dispose de trois voix. L’employeur sollicite l’annulation des élections.

En première instance, pour valider les élections le tribunal retient l’absence de fraude. « C’est en toute connaissance de cause que les deux salariées ont confié leur clé de vote à une troisième pour qu’elle vote pour elles », insiste le juge d’instance de Longjumeau.

Mais pour la Cour de cassation, le vote électronique ne peut être que personnel. « Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger », déclare-t-elle. Les élections CE/DP sont donc annulées.

Juridiquement, cette solution est indiscutable. Le vote par procuration n’a jamais été admis en matière d’élections professionnelles. Reste qu’en pratique un tel arrangement entre salariés est difficilement identifiable et maitrisable pour l’employeur, chargé du bon déroulement des votes. Difficile aussi pour les organisations syndicales d’accepter la remise en cause de leur score aux élections au seul motif que quelques personnes ont partagé leur code d’identification.

À charge pour les outils informatiques de s’adapter pour rétablir la sécurité juridique. Peut-être en intégrant un module d’émargement avec signature électronique de chaque votant ? À suivre.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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