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Retour sur le contrat de franchise : pratiques et dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Retour sur le contrat de franchise : pratiques et dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Dossier à consulter | Experts-comptables
format pdf, 44 pages

Si la législation et la jurisprudence apportent peu de nouveautés aux éléments qui caractérisent le contrat de franchise, de la conclusion à la rupture du contrat de franchise, la loi "Macron" en 2015 et quelques décisions depuis le début d'année 2016 nous donnent l'occasion de revenir sur la pratique d'un mode d'exploitation en progression constante.

Le nouvel article L. 341-1 du code de commerce créé par la "loi Macron" du 6 août 2015, et applicable depuis un an, prévoit que les contrats entre un réseau de distribution commerciale et un commerçant de détail doivent comporter une échéance commune, lorsqu'ils visent à permettre l'exploitation d'un magasin et qu'ils contiennent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de l'activité commerciale.

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  • Une présentation générale (en extrait) sur la franchise
  • Des modèles essentiels
  • Les apports de "la loi Macron" sur les réseaux de franchise et les contrats concernés
  • Le point de vue d'un avocat spécialisé dans la franchise sur la rédaction de l'article L. 341-1 du code de commerce issu de la "loi Macron"
  • Les modifications apportées par la réforme du droit des obligations sur les articles du code civil et par conséquent sur les notions/pratiques juridiques en matière de franchise, de la conclusion du contrat de franchise à sa rupture
  • Une présentation de la représentation du personnel pour les réseaux de franchise (article faisant suite à la version du projet de loi Travail adoptée le 12 mai 2016 par l'Assemblée nationale via la procédure 49.3)
  • Un commentaire sur la connaissance du marché local, faisant suite à une série de 6 arrêts rendus en la matière en début d'année 2016

L'essentiel à retenir :

Découvrez notre sélection d'études, modèles, articles pour comprendre les conséquences immédiates des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Constitué à partir d'extraits de l'étude "Franchise" du Dictionnaire Permanent Droit des affaires, d'extraits de l'ouvrage pratique "Pratiques contractuelles, ce que change la réforme du droit des obligations" et d'articles issus des actuEL-direction-juridique.fr et actuEL-expert-comptable.fr.

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