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Dématérialisation des notifications en copropriété

Dématérialisation des notifications en copropriété

Dossier à consulter | Immobilier
format pdf, 4 pages

La loi ALUR a consacré la possibilité de réaliser les notifications et mises en demeure par lettre recommandée électronique avec l’accord du copropriétaire concerné.

Le décret permettant l’entrée en vigueur de la possibilité de réaliser des notifications et mises en demeure par mail à destination des copropriétaires qui le souhaitent est paru le 23 octobre 2015.

Le support n’est pas un simple mail mais la lettre recommandée avec accusé de réception électronique car ce dispositif garantit la fiabilité et la sécurité de la communication.

Pour en savoir plus, consultez ci-dessous le Zoom « Dématérialiser des notifications en copropriété » du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière.

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Faites le point notamment sur :

  • L’accord du copropriétaire à l’utilisation de la voie électronique
  • Les notifications et mises en demeure concernées
  • L’utilisation de LRAR électronique
  • La computation des délais
  • La conservation des données

L'essentiel à retenir :

Source d’économie substantielle, la communication par voie électronique en copropriété reste soumise à l’accord des copropriétaires.

Concierges, gardiens, employés d’immeubles

Comment déterminer leur rémunération ?
Le salaire d’un gardien, concierge ou employé d’immeubles dépend de la catégorie à laquelle il appartient (A ou B) et de sa nouvelle classification applicable à compter du 1er mars 2016, en lieu et place des niveaux et coefficients anciens de la convention collective qui lui est applicable. La rémunération mensuelle conventionnelle d’un gardien, concierge ou employé d’immeubles est constituée d’...

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