Évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Évaluation environnementale des plans et programmes ayant un incidence notable sur l'environnement Extraits de l’étude «Evaluation environnementale» du Code Permanent Environnement et nuisances Chapitre 2 Section 1 : Évaluation environnementale des plans et programmes visés par le code de l'environnement Sous-section 1 : Champ d'application octobre 2016 Notion d'évaluation environnementale L'évaluation environnementale désigne un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision ( C. envir., art. L. 122-4). Elle est réalisée de façon systématique pour certains plans ou programme et au cas par cas dans certains cas. L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée ( C. envir., art. R. 122-20).