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Handicap : accessibilité des ERP

Handicap : accessibilité des ERP

Dossier à consulter | Collectivités territoriales
format pdf, 5 pages

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) assouplissent pour les établissements recevant du public (ERP) les délais de réalisation des travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées.

La loi Handicap de février 2005 a réaffirmé le principe d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées en leur accordant 10 ans pour engager les travaux nécessaires.

Sa mise en œuvre a soulevé de nombreuses difficultés.

Sans abroger cette échéance, une ordonnance, ratifiée en  août 2015, est donc venue mettre en place un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

L’Ad’AP permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité.

Pour en savoir plus, consultez ici un extrait de l’étude « Accessibilité » issue du Dictionnaire Permanent de l’Action sociale.

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  • Le suivi de l'éxecution de l'Ad'AP
  • Les sanctions encourues

L'essentiel à retenir :

L'Ad'AP est obligatoire pour pour les ERP qui n'etaient pas, au 1er janvier 2015, accessibles aux personnes en situation de handicap. Il s'accompagne d'un calendrier précis de réalisation des travaux et d'un engagement financier.

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