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Huissier de justice : les évolutions de la profession

Huissier de justice : les évolutions de la profession

Dossier à consulter | Avocats et directions juridiques
format pdf, 81 pages

La loi "Justice du XXIe siècle" supprime l'homologation par un juge de l'accord résultant d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances réalisée par l'huissier de justice.

Nous vous proposons de découvrir nos dossiers spéciaux "Professions Réglementées" faisant le point sur les évolutions majeures de ces dernières années impactant les Huissiers de Justice, Avocats, Experts-Comptables et Commissaires aux comptes.

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Au sommaire de ce dossier "Huissier de Justice" :

Notamment :
Depuis le 1er juin 2016, l'huissier de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée, à la demande du créancier, pour le recouvrement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 euros, intérêts compris. Il délivre un titre exécutoire, dès qu'il a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, sans aucune autre formalité, les frais de la procédure restant à la charge du créancier.

Et plus largement :

  • Le coût d'un contat d'huissier n'est pas forcément inclus dans les dépenses
  • Autorisation du vote par procuration pour l'élection à la CNHJ
  • Liberté d'installation des offices d'huissiers de justice
  • Huissier de justice : ce qui change au 1er janvier 2017
  • Huissier de justice : adaptation de l'exercice de la profession en SCP
  •  Ouverture du réseau numérique des huissiers de justice
  • Suppression de l'homologation dans la procédure de recouvrement des petites créances
  • Conditions d'exercice de la profession d'huissier
  • Régime des décisions de nomination dans un office d'huissier de justice
  • Responsabilité de l'huissier pour la délivrance d'un commandement aux fins de saisie
  • Nouvelles conditions d'exercice de la profession d'huissier dans le cadre d'une SEL
  • Huissier de justice : exercice de la profession par une société commerciale
  • Désignation de l'huissier de justice en qualité de liquidateur
  • Obligation d'impartialité de l'huissier de justice
  • Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice
  • Modalités pratiques du recouvrement simplifié des petites créances
  • Huissier de justice :  nouvelles modalités de nomination et de création d'offices

Impact de la loi "Sapin 2" sur les commissaires aux comptes

Depuis le 1er juin 2017, la loi Sapin 2 oblige les commissaires aux comptes à mettre en œuvre de nouvelles procédures de contrôle comptables. Il convient de mettre en œuvre des procédures de contrôles comptables destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit en...

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