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Immatriculation des copropriétés

Immatriculation des copropriétés

Dossier à consulter | Immobilier
format pdf, 7 pages

La loi ALUR a rendu obligatoire l'immatriculation des copropriétés. Les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots ont dû être immatriculés depuis le 31 décembre 2016 par le biais du site officiel dédié au registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr).

L'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation n'a pu commercer que récemment en raison de la parution tardive des textes d'application.
Depui le 1er novembre 2016 seulement, le site du registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr) permet aux syndics, notaires et administrateurs provisoires de créer leur compte de télédéclarant et d'immatriculer les copropriétés.

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  • La conservation des données

L'essentiel à retenir :

Entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018, l'ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d'habitation devra être doté d'un numéro d'identification.

Réception des travaux : les réclamations du maître de l’ouvrage sont-elles un obstacle ?

Au titre des différents modes de réception admis par l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite implique la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, comportement qui n'est pas contradictoire avec d'éventuelles réclamations. La réception des travaux, point de départ des garanties des constructeurs, permet notamment au maître de l'ouvrage d'engager leur...

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