retour

L’actualité relative au bail commercial

L’actualité relative au bail commercial

Dossier à consulter | Experts-comptables
format pdf, 25 pages

Le bail commercial a encore connu une forte actualité jurisprudentielle cette dernière année. On peut retenir, entre autres, des problématiques récurrentes relatives à la délivrance du local commercial, aux nombreux dangers liés à la cession de droit au bail, à la rédaction des clauses d'indexation, à la révision du loyer commercial ou de manière plus générale, aux obligations du bailleur.

La loi Pinel de 2014 était censée réformer le statut des baux commerciaux en profondeur pour prendre en compte la nécessité d'améliorer la situation locative des entreprises du commerce et de l'artisanat. Mais face au but affiché du législateur de clarification et de rééquilibrage des rapports entre bailleurs et preneurs liées par un bail commercial, le constat reste aujourd'hui assez décevant : sous la pression d'une jurisprudence souvent inconstante, les rédacteurs de baux les ont progressivement nourris de clauses de plus en plus lourdes.
Les jurisprudences les plus récentes en sont les témoins et il est nécessaire de dresser le panorama des plus significatives d'entre elles : elles concernent aussi bien les conventions hors statut, que les conditions d'application du statut, les obligations des bailleurs et des preneurs, les conditions financières (clausee d'indexation, loyer commercial, charges et taxes...), les problèmes liés à la résiliation du bail ou aux différentes prescriptions etc...

Première visite ?


Félicitations ! Vous pouvez accéder à votre service.
Le compte avec lequel vous vous êtes connecté ne vous permet pas de télécharger ce contenu. Pour le télécharger gratuitement, merci de remplir le formulaire ci-dessous ou de vous identifier avec votre compte personnel (si vous en possédez déjà un).

Remplissez les champs suivants pour télécharger le contenu

Faites le point notamment sur :

  • Les conventions hors statut,
  • Les obligations des parties,
  • Les conditions financières du contrat de bail,
  • La cession de droit au bail,
  • Le renouvellement du bail,
  • La prescription,
  • Les procédures collectives.

L'essentiel à retenir :

L'analyse des près de 50 décisions rendues depuis un an et les conséquences pratiques qu'il faut en retenir.

Le RGPD en dix points

Le règlement européen sur la protection des données personnelles, appelé RGPD, s'appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'UE. Remplaçant la directive actuelle sur la protection des données personnelles, ce règlement marque un véritable tournant qui se traduit par une logique de conformité et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs tant publics que privés. Le...

Zoom sur


Print offer

Zoom on a product

Baux commerciaux 2018

Print offer

Baux commerciaux 2018

57
ttc