retour

Le CHSCT peut-il s’opposer à la mise en place d’une DUP ?

Le CHSCT peut-il s’opposer à la mise en place d’une DUP ?

Dossier à consulter | Représentants du Personnel
format pdf, 4 pages

C'est faux. Il n'a presque pas son mot à dire. Aujourd'hui, ce qui fait la une de l'actualité, c'est la loi Travail du 8 août 2016.
Pour autant, il ne faut pas trop vite oublier la loi Rebsamen du 17 août 2015. Grâce à cette loi, les entreprises de moins de 300 salariés ont la possibilité de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant le CE, les délégués du personnel et le CHSCT. Il faut le savoir, l'employeur est maître à bord.

D'après le code du travail, l'employeur prend sa décision de passer en DUP après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT (article L. 2326-1).
Il n'a en revanche aucune obligation de consulter les organisations syndicales de l'entreprise.

Les membres du CHSCT, comme ceux du comité d'entreprise, savent ce que veut dire le mot "consulté". Il leur permet de s'exprimer et de donner un avis, positif ou négatif, favorable ou défavorable, que l'employeur n'est pas obligé de suivre.
Autrement dit, ils ne peuvent pas s'opposer à la décision de l'entreprise de passer en DUP.

Ils ne peuvent pas bloquer mais ils peuvent essayer de convaincre. Convaincre l'employeur qu'en obligeant les représentants du personnel à exercer les trois mandats (élu de CE, délégué du personnel et membre de CHSCT), la participation du CHSCT au travail de prévention des risques professionnels et la qualité du dialogue avec la direction risquent d'en prendre un coup.

Pour plus de détails, consultez la Fiche pratique n°24 "Entreprises de moins de 300 salariés : l'employeur peut choisir une DUP" du Guide CHSCT 2017.

Première visite ?


Félicitations ! Vous pouvez accéder à votre service.
Le compte avec lequel vous vous êtes connecté ne vous permet pas de télécharger ce contenu. Pour le télécharger gratuitement, merci de remplir le formulaire ci-dessous ou de vous identifier avec votre compte personnel (si vous en possédez déjà un).

Remplissez les champs suivants pour télécharger le contenu

Faites le point notamment sur :

  • La mise en place de la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés
  • À qui appartient la décision d'opter pour une délégation unique du personnel ?

L'essentiel à retenir :

Seul l'employeur peut prendre l'initiative de doter l'entreprise d'une DUP. Il n'y est cependant pas tenu et peut décider de maintenir des délégués du personnel, un CE et un CHSCT.
À partir du moment où la condition d'effectif est respectée, sa décision ne peut pas être contestée, sauf s'il commet un abus de droit (Cass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.796).

Zoom sur


Digital offer

Zoom on a product

actuEL-CE

Digital offer

actuEL-CE

446
ht
Le 1er journal en ligne dédié aux élus des comités d'entreprise
Print offer Digital offer

Zoom on a product

Guide CHSCT

Print offer Digital offer

Guide CHSCT

516
ht
CHSCT : des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions