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Le contrat d’accueil et d’intégration disparaît, place au contrat d’intégration républicaine !

Le contrat d’accueil et d’intégration disparaît, place au contrat d’intégration républicaine !

Dossier à consulter | Collectivités territoriales
format pdf, 5 pages

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a remplacé le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par un dispositif unique : le parcours personnalisé d'intégration républicaine, qui comporte un contrat d'intégration républicaine (CIR), applicable depuis le mois de juillet 2016.

Sauf en cas de dispense, le parcours personnalisé d'intégration républicaine et le contrat d'intégration républicaine, entrés en vigueur en juillet 2016, concernent tous les étrangers primo-arrivants en France.

Le respect du nouveau contrat d'intégration est indispensable pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "générale" au terme d'une première année de séjour régulier.

En signant le contrat d'intégration républicaine, l'étranger s'engage à suivre plusieurs formations faisant partie d'un "parcours personnalisé d'intégration républicaine" et visant "à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française".

Pour en savoir plus, consultez l'extrait de l'étude "Intégration" issue du Dictionnaire Permanent Droit des étrangers.

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  • Le contenu des formations qui composent le parcours
  • Les modalités de suivi du contrat

L'essentiel à retenir :

Depuis le mois de juillet 2016, le contrat d'accueil et d'intégration disparaît. La plupart des étrangers doivent désormais signer un contrat d'intégration républicaine avant de pouvoir accéder à la nouvelle carte de séjour pluriannuelle "générale".

Loi « étrangers » du 7 mars 2016

Une réforme d’ampleur pour un droit toujours plus complexe et incertain
La loi du 7 mars 2016 modifie en profondeur le droit applicable à l’entrée, au séjour et à l’intégration des étrangers qui souhaitent résider durablement en France. Elle réforme également les mesures de surveillance des étrangers visés par une mesure d’éloignement et renforce les pouvoirs de l’administration dans ses missions de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Généralisation du...

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