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Nouvelles modalités d'information des acquéreurs de sols pollués

Publié le 08.07.2016

Les acquéreurs de terrains pollués ou potentiellement pollués vont, d’ici le 1er janvier 2019, progressivement bénéficier d’une information comparable à celle déjà obligatoirement fournie aux acquéreurs de sites supportant ou ayant supporté une installation classée.

L’article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a apporté des changements importants en matière de sols pollués ou potentiellement pollués. Il a notamment renforcé l’information due aux acquéreurs de terrains pollués ou potentiellement pollués en instaurant des secteurs d’information sur les sols ou SIS. Le décret d’application du 26 octobre 2015 prévoit le mode d’élaboration des SIS, en impose la mise à jour par leur révision annuelle sur la base des informations envoyées par les maires, les présidents d’EPCI, les propriétaires ou l’État, et fixe les nouvelles modalités d’information due aux acheteurs des terrains situés en SIS. Ce texte prévoit ainsi que lorsqu’un terrain situé dans un SIS fait l’objet d’un contrat de vente, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit et lui communiquer toutes les informations rendues publiques par l’État. L’accomplissement de cette formalité doit être attesté par l’acte de vente, et les informations destinées à l’acquéreur sont reportées dans l’état des risques et les documents d’urbanisme.

Pour en savoir plus, consultez ici l’extrait « Les nouvelles modalités d’information des acquéreurs de sols pollués » issu du Dictionnaire Permanent Transactions immobilières.

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Faites le point notamment sur

  • Les obligations du vendeur d’un terrain pollué ou potentiellement pollué
  • Les nouveaux secteurs d’information sur les sols

L'essentiel à retenir

Un décret d’application de la loi ALUR relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) impose aux préfets de répertorier les sites pollués de chaque département d’ici le 1er janvier 2019 et fixe les modalités d’information des acquéreurs de terrains situés dans ces SIS.

Extrait

Sols pollués : les nouvelles modalités d’information des acquéreurs sont fixées l’environnement, cette obligation d’information était, en pratique, restée lettre morte, faute de texte d’application. La loi ALUR a repris cette idée en l’accentuant (◆ C. envir., art. L. 125-6, mod. par L. no 2014-366, 24 mars 2014, art. 173, 1o). L’État, par l’intermédiaire des préfets, a notamment l’obligation d’élaborer, au regard des données dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS). Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage (passage d’un usage industriel à un usage d’habitation par exemple), la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Ces informations doivent être fournies aux acquéreurs dont les immeubles se situent dans ces secteurs, selon des modalités qui viennent d’être fixées par un décret du 26 octobre2015 (◆ D no 2015-1353,

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