retour

Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de sols pollués

Nouvelles modalités d’information des acquéreurs de sols pollués

Dossier à consulter | Immobilier
format pdf, 4 pages

Les acquéreurs de terrains pollués ou potentiellement pollués vont, d’ici le 1er janvier 2019, progressivement bénéficier d’une information comparable à celle déjà obligatoirement fournie aux acquéreurs de sites supportant ou ayant supporté une installation classée.

L’article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a apporté des changements importants en matière de sols pollués ou potentiellement pollués. Il a notamment renforcé l’information due aux acquéreurs de terrains pollués ou potentiellement pollués en instaurant des secteurs d’information sur les sols ou SIS. Le décret d’application du 26 octobre 2015 prévoit le mode d’élaboration des SIS, en impose la mise à jour par leur révision annuelle sur la base des informations envoyées par les maires, les présidents d’EPCI, les propriétaires ou l’État, et fixe les nouvelles modalités d’information due aux acheteurs des terrains situés en SIS. Ce texte prévoit ainsi que lorsqu’un terrain situé dans un SIS fait l’objet d’un contrat de vente, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit et lui communiquer toutes les informations rendues publiques par l’État. L’accomplissement de cette formalité doit être attesté par l’acte de vente, et les informations destinées à l’acquéreur sont reportées dans l’état des risques et les documents d’urbanisme.

Pour en savoir plus, consultez ici l’extrait « Les nouvelles modalités d’information des acquéreurs de sols pollués » issu du Dictionnaire Permanent Transactions immobilières.

Première visite ?


Félicitations ! Vous pouvez accéder à votre service.
Le compte avec lequel vous vous êtes connecté ne vous permet pas de télécharger ce contenu. Pour le télécharger gratuitement, merci de remplir le formulaire ci-dessous ou de vous identifier avec votre compte personnel (si vous en possédez déjà un).

Remplissez les champs suivants pour télécharger le contenu

Faites le point notamment sur :

  • Les obligations du vendeur d’un terrain pollué ou potentiellement pollué
  • Les nouveaux secteurs d’information sur les sols

L'essentiel à retenir :

Un décret d’application de la loi ALUR relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) impose aux préfets de répertorier les sites pollués de chaque département d’ici le 1er janvier 2019 et fixe les modalités d’information des acquéreurs de terrains situés dans ces SIS.

Vignes : du droit à l’autorisation de planter

Réguler la production viticole en vue de valoriser la qualité du vin n’est pas une préoccupation nouvelle des pouvoirs publics. Mais l’outil de régulation peut prendre différentes formes. Pendant plus de soixante ans, le viticulteur a bénéficié de droits à produire, depuis le 1er janvier 2016, il doit demander une autorisation de planter.  Si les droits de plantation avaient un caractère...

Zoom sur


Print offer Digital offer

Zoom on a product

Transactions immobilières

Print offer Digital offer

Transactions immobilières

518
ht
Toute la réglementation et la fiscalité de la vente
Print offer Digital offer

Zoom on a product

Gestion immobilière

Print offer Digital offer

Gestion immobilière

746
ht
Toutes les clés pour comprendre et maîtriser la gestion d'immeubles