- La nouvelle articulation entre convention collective de branche et accord d'entreprise
- La disparition de la primauté du mandatement syndical dans la négociation collective d'entreprise
PDF I 12 pages
Ordonnances Macron | Négociation collective : ce que disent les décrets
Publié le 02.12.2018
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 place l'accord d'entreprise au cœur de la négociation collective.
En effet, les entreprises peuvent aujourd'hui sortir du carcan de leur convention collective de branche dans beaucoup de domaines et peuvent librement négocier, même dans un sens moins favorable aux salariés, sur de nombreux thèmes.
L'ordonnance facilite aussi la négociation collective dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, notamment dans les TPE.
Deux mois après la publication de cette ordonnance au Journal officiel, 6 décrets d'application parachèvent le nouveau paysage de la négociation collective. Parmi ces décrets, citons :
- le décret du 15 décembre 2017 sur la pénalité encourure en cas de manquement à l'obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l'égalité professionnelle ;
- ou bien encore le décret du 26 décembre 2017 sur la possibilité laissée aux TPE d'élaborer des normes collectives par référendum.
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L'essentiel à retenir
Suite à la publication des 6 décrets d'application de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, il est désormais possible de déroger aux dispositions conventionnelles de branche par accord d'entreprise dans bon nombre de domaines. Et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Certaines d'entres elles peuvent même se passer de délégué syndical.
Extrait
Ordonnances Macron Négociation collective : ce que disent les décrets 1 Un premier décret sur la négociation obligatoire en entreprise est publié 2 Référendum dans les TPE : le caractère personnel et secret du vote doit être assuré 3 Les entreprises sans délégué syndical peuvent désormais conclure des accords collectifs en application du nouveau dispositif issu des ordonnances 4 Rémunération des salariés participant aux négociations de branche dans les entreprises de moins de 50 salariés 5 Extension des accords collectifs : les règles de composition et de fonctionnement du groupe d’experts chargé d’en apprécier les effets sont fixées 6 Comment fonctionneront les futurs observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social ? Un premier décret sur la négociation obligatoire en entreprise est publié Le chapitre réglementaire de la négociation obligatoire en entreprise commence à s’étoffer. À noter que seules les dispositions d’ordre public sont publiées. Les dispositions publiées portent sur la pénalité prévue en cas de manquements à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l’égalité professionnelle. Elles sont toutes d’ordre public.
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