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Qui peut saisir le juge du référé précontractuel et dans quel délai ?

Qui peut saisir le juge du référé précontractuel et dans quel délai ?

Dossier à consulter | Immobilier
format pdf, 6 pages

Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat par toutes les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat et qui sont lésées par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
En pratique, qui cela concerne-t-il ?

Cette question repose sur l’interprétation que le juge administratif fait de « l’intérêt à conclure le contrat ». Une jurisprudence abondante détermine qui du candidat évincé, du candidat potentiel, du titulaire du contrat et du sous-traitant est susceptible de saisir le juge des référés et dans quelles conditions.

Pour en savoir plus, consultez ci-dessous un extrait de l’étude « Référé précontractuel » du Dictionnaire Permanent Commande publique.

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  • L'intérêt à agir du candidat évincé, du candidat potentiel ou du sous-traitant
  • Le délai dans lequel le recours doit être formé et les conséquences attendues sur la poursuite de la consultation

L'essentiel à retenir :

Le référé précontractuel permet aux personnes ayant intérêt à conclure le marché et qui sont lésées par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence de bloquer la signature du contrat.

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