Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur
Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur
Le 1er octobre, le nouveau droit des contrats est entré en vigueur. Les contrats négociés, renouvelés ou reconduits depuis cette date doivent dorénavant se conformer à ces nouvelles règles. Quelles sont-elles et comment les appliquer ?
Depuis le 1er octobre 2016, tous les juristes doivent appliquer des notions nouvelles (déséquilibre significatif, abus de dépendance, imprévision, etc.), des expressions renouvelées (enrichissement injustifié, restitution de l'indu, acte sous signature privée) et une numérotation encore mal connue.
Si la révision de certaines clauses s'impose à tous les secteurs, il en va autrement de certains contrats, comme les cessions de dette, de créance et de contrat, figures de style pour le secteur bancaire.
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Faites le point notamment sur :
- La table de concordance entre anciens et nouveaux articles du code civil ;
- L'entrée en vigueur de la réforme code civil ;
- La clause "abusive" du code civil ;
- L'incidence de la réforme sur les contrats de financement ;
- Des infographies qui mettent en mouvement les changements.
L'essentiel à retenir :
Maîtriser la réforme code civil et les nouvelles pratiques contractuelles, un enjeu pour les négociations commerciales qui s'ouvrent.
code civil, contrat, droit des obligations, réforme du code civil, cause, clause abusive, contrat d’adhésion, déséquilibre significatif, bonne foi, force obligatoire : information précontractuelle, devoir d’information, cession de dette, cession de contrat, enrichissement injustifié, pacte de préférence, promesse unilatérale, violence économique, abus de dépendance, action interrogatoire, responsabilité civile, inexécution contractuelle
Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016 : comment l'appliquer ?
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