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Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur

Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur

Dossier à consulter | Avocats et directions juridiques
format pdf, 39 pages

Le 1er octobre, le nouveau droit des contrats est entré en vigueur. Les contrats négociés, renouvelés ou reconduits depuis cette date doivent dorénavant se conformer à ces nouvelles règles. Quelles sont-elles et comment les appliquer ?

Depuis le 1er octobre 2016, tous les juristes doivent appliquer des notions nouvelles (déséquilibre significatif, abus de dépendance, imprévision, etc.), des expressions renouvelées (enrichissement injustifié, restitution de l'indu, acte sous signature privée) et une numérotation encore mal connue.

Si la révision de certaines clauses s'impose à tous les secteurs, il en va autrement de certains contrats, comme les cessions de dette, de créance et de contrat, figures de style pour le secteur bancaire.

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  • La table de concodance entre anciens et nouveaux articles du code civil ;
  • L'entrée en vigueur de la réforme code civil ;
  • La clause "abusive" du code civil ;
  • L'incidence de la réforme sur les contrats de financement ;
  • Des infographies qui mettent en mouvement les changements.

L'essentiel à retenir :

Maîtriser la réforme code civil et les nouvelles pratiques contractuelles, un enjeu pour les négociations commerciales qui s'ouvrent.

Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016 : comment l'appliquer ?

Ce guide, à destination des juristes et des praticiens, explique tout ce que change la réforme du droit des contrats sur les contrats d'affaires, de leur négociation à leur exécution. Entre les nouvelles dispositions (imprévision, déséquilibre significatif, violence économique...), les solutions de la jurisprudence légalisées (réticence dolosive, offre de contracter...) et les revirements espérés...

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