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Publié le 07.08.2016
La parution de deux décrets du 25 mars 2016 a rendu possible l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics au 1er avril 2016. Les acteurs de la commande publique doivent donc rapidement s’approprier les nouvelles règles qui, si elles ne sont pas révolutionnaires, impliquent cependant un changement d’habitudes.
Le nouveau corpus juridique entré en vigueur le 1er avril remplace l’ensemble des textes qui régissaient les marchés publics, les contrats de partenariat, les marchés sectoriels et autres montages contractuels. Fini le code des marchés publics, les ordonnances de 2004 et 2005 et les renvois aux CGCT et autres codes. L’ordonnance n° 2015-899, deux décrets du 25 mars (n° 2016-360 et n° 2016-361), 5 avis de la même date et un arrêté du 29 mars, voilà désormais le fondement du droit des marchés publics. La lisibilité des textes s’en trouve nettement améliorée.
La réforme s’attelle à redonner toute sa dimension économique à l’acte d’achat. Le sourçage est officialisé, les modalités de présentation des candidatures repensées et les possibilités de régularisation des offres étendues. Tout est fait pour que l’acheteur se recentre sur le rapport qualité/prix et soit le moins possible impacté par des considérations procédurales.
Les techniques d’achat sont, par ailleurs, rationalisées. L’idée est de fournir aux acheteurs une boîte à outils contractuelle dans laquelle ils peuvent piocher en fonction de leurs besoins. Entre le marché sans formalités préalables en dessous de 25 000 € et le marché global de performance pour les projets d’envergure, le nouveau régime propose tout un panel de solutions tels l’extension des cas de recours à la négociation ou le catalogue électronique.
Pour en savoir plus, consultez ici un extrait du bulletin spécial « Réforme des marchés publics : aussitôt achevée, aussitôt appliquée » du Dictionnaire Permanent Commande publique.
Des procédures de passation améliorées pour mieux acheter Si la réforme n’est pas une révolution, des changements notables ont été apportés tout au long de la procédure. De la définition des besoins aux délais de réception et aux modalités de jugement des candidatures et des offres, tout est fait pour que l’acte d’achat reprenne sa dimension économique. La procédure se prépare en amont Sourcing, sourçage et finalement études et échanges préalables avec les opérateurs économiques. De version en version, la terminologie a évolué mais l’idée reste la même (D., art. 4 et 5). Les acheteurs sont officiellement autorisés à préparer en amont la passation de leurs marchés. Cela peut passer par des consultations, la réalisation d’études de marché ou la sollicitation de l’avis de potentiels candidats sur le futur marché et ses exigences. Une démarche prospective qui permet à l’acheteur de définir au plus juste ses besoins en fonction des produits et services disponibles sur le marché.
La commande publique est une notion très large qui regroupe plusieurs formes de contrats tels que les marchés...
Le ministère de l'économie appelle les acheteurs à renoncer à appliquer les pénalités contractuelles et à aménager les délais d'exécution.
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