retour

Réforme des marchés publics, aussitôt achevée aussitôt appliquée

Réforme des marchés publics, aussitôt achevée aussitôt appliquée

Dossier à consulter | Collectivités territoriales
format pdf, 9 pages

La parution de deux décrets du 25 mars 2016 a rendu possible l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics au 1er avril 2016. Les acteurs de la commande publique doivent donc rapidement s’approprier les nouvelles règles qui, si elles ne sont pas révolutionnaires, impliquent cependant un changement d’habitudes.

Le nouveau corpus juridique entré en vigueur le 1er avril remplace l’ensemble des textes qui régissaient les marchés publics, les contrats de partenariat, les marchés sectoriels et autres montages contractuels. Fini le code des marchés publics, les ordonnances de 2004 et 2005 et les renvois aux CGCT et autres codes. L’ordonnance n° 2015-899, deux décrets du 25 mars (n° 2016-360 et n° 2016-361), 5 avis de la même date et un arrêté du 29 mars, voilà désormais le fondement du droit des marchés publics. La lisibilité des textes s’en trouve nettement améliorée.
La réforme s’attelle à redonner toute sa dimension économique à l’acte d’achat. Le sourçage est officialisé, les modalités de présentation des candidatures repensées et les possibilités de régularisation des offres étendues. Tout est fait pour que l’acheteur se recentre sur le rapport qualité/prix et soit le moins possible impacté par des considérations procédurales.
Les techniques d’achat sont, par ailleurs, rationalisées. L’idée est de fournir aux acheteurs une boîte à outils contractuelle dans laquelle ils peuvent piocher en fonction de leurs besoins. Entre le marché sans formalités préalables en dessous de 25 000 € et le marché global de performance pour les projets d’envergure, le nouveau régime propose tout un panel de solutions tels l’extension des cas de recours à la négociation ou le catalogue électronique.

Pour en savoir plus, consultez ici un extrait du bulletin spécial « Réforme des marchés publics : aussitôt achevée, aussitôt appliquée » du Dictionnaire Permanent Commande publique.

Première visite ?


Félicitations ! Vous pouvez accéder à votre service.
Le compte avec lequel vous vous êtes connecté ne vous permet pas de télécharger ce contenu. Pour le télécharger gratuitement, merci de remplir le formulaire ci-dessous ou de vous identifier avec votre compte personnel (si vous en possédez déjà un).

Remplissez les champs suivants pour télécharger le contenu

Faites le point notamment sur :

  • La reconnaissance du sourçage
  • La simplification du dossier de candidature
  • La suppression de la signature de l'offre par le candidat
  • Les nouvelles possibilités de régularisation des offres

L'essentiel à retenir :

Le code des marchés publics c'est fini !
Place au nouveau régime des marchés publics qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

Zoom sur


Print offer Digital offer

Zoom on a product

Commande publique

Print offer Digital offer

Commande publique

732
ht
Marchés et contrats publics : sécurisez votre pratique
Print offer Digital offer

Zoom on a product

Droit des affaires

Print offer Digital offer

Droit des affaires

1076
ht
La documentation la plus complète du marché