Après sa réintroduction dans la loi, l'obligation de légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère voit ses modalités précisées dans un décret d'application qui entrera en vigueur le 1er avril 2024.
- Les nouvelles conditions d’accès à la procédure de protection internationale
- Les nouveaux droits et devoirs du demandeur d’asile
- Les cas de passage en procédure accélérée
- Les nouvelles modalités d’octroi des protections conventionnelles et subsidiaires