Mentions légales

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I. CONTACTS

ÉDITIONS LÉGISLATIVES
Siège social : 80, avenue de la Marne
92546 Montrouge Cedex
Immatriculation : 732 011 408 RCS NANTERRE
Numéro d'enregistrement du site à la CNIL : 857193 en date du 24 avril 2003
Nom de domaine : www.editions-legislatives.fr

Directeur de la publication : Philippe Deroche

Hébergement :
S.A Jouve
1, rue du Docteur-Sauvé
BP 3 - 53101 Mayenne cedex
Tél. : 02 43 08 25 54
Fax : 02 43 08 25 70

Graphisme :
Wax Interactive
31, rue Henri-Rochefort 75017 Paris
Tél. : 01 76 21 46 66

II. DROIT D'AUTEUR - COPYRIGHT

Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans le site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive des ÉDITIONS LÉGISLATIVES, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés par la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite des ÉDITIONS LÉGISLATIVES est interdite.

La reproduction d'une citation est toujours autorisée. Cependant, cette citation est assujettie à certaines conditions :

Elle doit être nécessairement courte et s’appréciera en fonction de la dimension des articles, des brèves et dossiers publiés sur le site.

Elle doit être justifiée par son caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

Elle doit clairement indiquer le nom des Editions Législatives en tant que source.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société « Editions Législatives » est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez.

III. NOTICES LÉGALES

La société « Éditions Législatives » s'efforce de fournir des informations qu'elle estime être à jour et exactes, elle ne peut garantir de façon tacite ou expresse que le site soit exhaustif et que toutes les informations fournies soient complètes. En aucun cas, la responsabilité de la société « Éditions Législatives » ne pourra être mise en cause du fait de l'utilisation des informations fournies sur ce site ou de l'absence d'informations spécifiques.

IV. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes vers notre site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES.

Votre demande peut se faire par courriel ou par courrier postal à l’adresse suivante : ÉDITIONS LÉGISLATIVES, Missions Éditoriales, 80, avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex.

L’autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions cumulatives mentionnées ci-dessous :

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le lien hypertexte doit aboutir à la page d’accueil du site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond ( le « Deep linking ») ;

Il faut mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé.

En outre, un lien hypertexte peut être établi depuis votre site vers notre page d'accueil à partir du logo des ÉDITIONS LÉGISLATIVES, dont la reproduction et la représentation sont autorisées à cette fin uniquement.

Il est précisé que cette autorisation n'inclut pas la reproduction d'une partie du contenu, notamment d’un titre ou d’un chapeau pour le nommage du lien hypertexte.

Les ÉDITIONS LÉGISLATIVES déclinent toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site internet après autorisation.

V. DONNÉES PERSONNELLES

1-Nature des données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent de la saisie complète de vos coordonnées dans les champs obligatoires de nos différents formulaires en ligne (nom, prénom, raison sociale, fonction, service, adresse, ville, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique).

2-Que faisons-nous de ces données ?

Les données personnelles que vous nous indiquez lorsque vous remplissez nos formulaires en ligne sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer au transfert de vos données à des tiers en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessous. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : ÉDITIONS LÉGISLATIVES, Service Connaissance clients, 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex.

VI. LES COOKIES

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