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Actualité en continu   Droit des affaires  / Moyen de paiement, crédit, garanties 02-09-2010     Rachat de crédits à la consommation et immobilier : le seuil déterminant la réglementation applicable est connu En cas de rachats de crédits, si la part des crédits immobiliers dépasse 60 %, ce sont les dispositions de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier qui sont applicables.           Droit des affaires  / Concurrence, consommation, distribution 02-09-2010     Représentation du ministre de l'économie devant les juridictions civiles et pénales Les autorités administratives compétentes pour représenter le ministre de l'économie en matière de liberté des prix et de la concurrence sont désignées.           Droit des affaires  / Concurrence, consommation, distribution 02-09-2010     Les dispositions du code de la consommation et du code de commerce sont mises en cohérence avec la réforme des services déconcentrés de l'Etat Les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence sont désignées.           Droit des affaires  / Droit commercial 02-09-2010     Le TGI de Paris rend sa première décision relative à l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne Il appartient aux FAI de prendre toutes mesures de nature à permettre l'arrêt de l'accès au service illicite de jeux et paris en ligne.           Droit des affaires  / Moyen de paiement, crédit, garanties 31-08-2010     Réforme du crédit à la consommation : les mesures qui entrent en vigueur en septembre 2010 Le consommateur à le choix en matière d'assurance emprunteur.           Droit des affaires  / Moyen de paiement, crédit, garanties 31-08-2010     Publication de " l'exemple représentatif " pour les crédits renouvelables Le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit renouvelable sont précisés.           Droit des affaires  / Moyen de paiement, crédit, garanties 31-08-2010     Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état »           Droit des affaires  / Concurrence, consommation, distribution 30-08-2010     Le mouvement consumériste et l'efficacité des institutions de la consommation sont renforcés par décret. Un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives est institué.           Droit des affaires  / Droit commercial 30-08-2010     De nouvelles obligations incombent aux prestataires de services en matière d'information des consommateurs A défaut de pouvoir déterminer le prix du service, le prestataire doit communiquer au consommateur qui le demande, soit la méthode de calcul, soit un devis suffisamment détaillé.           Droit des affaires  / Professions réglementées 30-08-2010     Nouvelles dispositions pour la formation des débitants de boissons La formation obligatoire des débitants de boisson peut désormais être dispensée par n'importe quel organisme de formation ayant reçu un agrément.           Droit des affaires  / Professions réglementées 30-08-2010     Commissaire aux comptes en situation d'autorévision du fait de prestations réalisées par son réseau Un cabinet membre d'un réseau ne peut accepter une mission dans une société si un membre de son réseau fournit des prestations comptables à une succursale étrangère de cette société.           Droit des affaires  / Sociétés 30-08-2010     Reprise de l'activité d'un GIE par ses membres suite à sa dissolution L'éclatement, entre ses différents membres, de l'activité d'un GIE s'oppose à la transmission des contrats de travail liés à cette activité.           Droit des affaires  / Droit commercial 27-08-2010     Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état »           Droit des affaires  / Droit commercial 27-08-2010     Avis relatif à l'indice des prix à la consommation           Droit des affaires  / Concurrence, consommation, distribution 26-08-2010     Détermination de la dimension géographique du marché de référence Le marché des glaces, crèmes glacées et sorbets a une dimension nationale.         [ 1 ]  2   3   4   5   6   7   8		EN PRATIQUE Actualités thématiques Bulletins en ligne Newsletter Archives actualités  AIDE EN LIGNE Service Relations Clientèle : 01 40 92 36 36
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