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Veille Permanente - Droit des étrangers

Actualité en continu


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	20-08-2010

	Une circulaire clarifie les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « scientifique » Abrogeant de précédentes instructions devenues obsolètes, le ministre de l'immigration détaille les modalités de délivrance d'une carte de séjour décrite comme un outil d'attractivité de la France en matière scientifique et universitaire.


	Droit des étrangers / Nationalité	19-08-2010

	Nationalité : modalités de la déconcentration de l'acquisition par décret Éric Besson présente à l'ensemble des préfets les nouvelles modalités de constitution et d'instruction des dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.


	Droit des étrangers / Asile	19-08-2010

	Le ministre de l'immigration tire les conséquences de l'annulation partielle de la liste des pays sûrs La procédure prioritaire n'est plus applicable aux Arméniens, Turcs et Malgaches, ni aux femmes maliennes.


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	19-08-2010

	Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : présentation du dispositif Ce titre de séjour dont la vocation est de contribuer à l'attractivité de la France sera délivré aux étrangers créant ou sauvegardant au moins 50 emplois sur le territoire ou y effectuant un investissement en immobilisation corporelle ou incorporelle à hauteur de 10 millions d'euros.


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	19-08-2010

	Séjour des étrangers gravement malade : rappel des procédures d'instruction La ministre de la santé rappelle aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) les procédures et les textes applicables aux étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour en raison de leur état de santé.


	Droit des étrangers / Asile	26-07-2010

	Le Conseil d'État raccourcit la liste des pays d'origine sûrs Madagascar, l'Arménie, la Turquie et partiellement, le Mali ne présentent pas les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs.


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	22-07-2010

	Le projet de loi Besson inquiète la CNCDH La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) critique un texte qui selon elle recherche avant tout l'efficacité des procédures d'éloignement au risque de porter atteinte aux libertés individuelles des étrangers.


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	13-07-2010

	Étrangers victimes de violences conjugales : la loi étend les possibilités d'accès au séjour Prenant en compte les violences commises au sein des couples, la loi aménage les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du regroupement familial.


	Droit des étrangers / Bulletin	12-07-2010

	Bulletin d'information Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 191 vient de paraître sur le site des Editions Législatives


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	28-06-2010

	Délivrance et renouvellement des titres de séjours : les taxes portées à leur maximum légal


	Droit des étrangers / Travail	23-06-2010

	Admission exceptionnelle au séjour par le travail : le guide des bonnes pratiques ajusté Le ministre de l'immigration demande aux préfectures d'harmoniser le traitement des demandes de régularisation présentées par des étrangers ayant exercé ou devant exercer un métier confronté à des difficultés de recrutement.


	Droit des étrangers / Contrôles et sanctions	23-06-2010

	Les contrôles d'identités opérés dans la bande frontalière des 20 kilomètres sont contraires au droit de l'Union L'article 78-2, al. 4 du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de contrôles d'identité dans une bande frontalière de 20 km sans en limiter ni l'intensité ni la fréquence, n'est pas compatible avec le droit de l'Union.


	Droit des étrangers / Éloignement	18-06-2010

	Laissez-passer consulaires : conditions de saisine des autorités étrangères Si elle est ne peut être réalisée immédiatement en raison de la date et de l'heure du placement en rétention, la saisine des autorités consulaires peut n'intervenir que le premier jour ouvrable qui suit ; elle n'a pas à être suivie d'une relance en cas d'absence de réponse.


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	14-06-2010

	Droit au séjour et éloignement d'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre La possession d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour en France. Elle ne dispense pas davantage son titulaire de l'obligation de visa de long séjour. Mais ne peut déboucher sur une OQTF.


	Droit des étrangers / Entrée et séjour	11-06-2010

	Le Conseil d'État fixe les contours du régime de régularisation par le travail Dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, la délivrance de la carte « salarié » est limitée aux métiers en tension et doit répondre à des motifs exceptionnels qui ne reposent pas uniquement sur des critères professionnels. En outre, elle ne dispense pas de l'autorisation de travail.

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