Tout au long de l'année, l'employeur est tenu d'informer et/ou de consulter le CE au cours des réunions plénières. Situation trimestrielle de l'emploi, examen du plan de formation de l'entreprise, présentation du rapport d'ensemble annuel sur la situation économique de l'entreprise, consultation annuelle sur l'égalité professionnelle, etc... autant de points qui doivent être inscrits à l'ordre du jour.
Dans la plupart des cas, le code du travail ne prévoit pas à quelle époque de l'année l'employeur doit satisfaire à ses obligations. Il incombe dès lors au président et au secrétaire du CE de répartir sur les 12 ordres du jour de l'année les différents points qui doivent obligatoirement être abordés en réunion plénière. D'où l'intérêt d'avoir à sa disposition 12 suggestions d'ordre du jour, qui recensent les principaux cas d'information/consultation périodique du CE.
Bien évidemment, il ne s'agit que de suggestions qui devront être adaptées au cas par cas et qui devront être complétés par les consultations ponctuelles à organiser en fonction des projets de l'entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l'employeur a bien respecté ses obligations.
Réunion de janvier
Suggestion d'ordre du jour
1. Information sur la forme juridique de l'entreprise, son organisation, ses perspectives économiques et sa position au sein du groupe (1)
3. Situation de l'entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance
(1) Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit communiquer une documentation économique, juridique et financière (C. trav. nouv., art. L. 2323-7). Et ce, même si les membres du comité d'entreprise n'ont pas changé.
Réunion de février
Suggestion d'ordre du jour
1. Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise
2. Consultation sur l'apprentissage : objectifs de l'entreprise, affectation de la taxe d'apprentissage, modalités d'accueil d'apprentis, nombre d'apprentis, etc. (1)
(1) La consultation annuelle sur l'apprentissage peut intervenir à l'occasion de l'une des 2 réunions de consultation sur la formation professionnelle qui doivent avoir lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre (C. trav. nouv., art. L. 2323-43).
(2) Cette consultation doit seulement être organisée lorsque l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux ou n'a pas conclu d'accord sur le droit d'expression des salariés (C. trav. nouv., art. L. 2281-12).
Réunion de mars
Suggestion d'ordre du jour
1. Présentation du rapport annuel sur la participation des salariés (1)
(1) La présentation de ce rapport annuel sur la participation doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice (C. trav. nouv., art. D. 2323-13).
(2) Cette consultation est seulement obligatoire lorsque la période de prise des congés payés n'est pas prévue par la convention collective et est fixée par l'employeur (C. trav. nouv., art. L. 2323-29 et L. 3141-13).
(3) Cette information est obligatoire dans les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 000 000 d'euros.
Réunion d'avril
Suggestion d'ordre du jour
1. Point trimestriel sur l'évolution générale des commandes, la situation financière de l'entreprise et l'exécution des programmes de production
(1) Le rapport annuel d'activité est présenté par le médecin du travail au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi (C. trav. nouv., art. D. 4624-43).
(2) Ce rapport est présenté, selon le cas, par l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi (C. trav. nouv., art. D. 4622-70).
Réunion de mai
Suggestion d'ordre du jour
1. Consultation sur le rapport annuel unique de l'entreprise (1)
(1) Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, l'égalité professionnelle entre les femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Il doit être remis aux membres du CE 15 jours avant la réunion (C. trav. nouv., art. L. 2323-47).
(2) A l'occasion de l'examen du rapport annuel unique, l'employeur informe le CE des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (C. trav. nouv., art. L. 2323-47).
Réunion de juin
Suggestion d'ordre du jour
1. Examen annuel des comptes de l'entreprise : bilan, compte de résultat et annexe (1)
3. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat d'avenir
(1) Sur le plan légal, l'employeur est seulement tenu de transmettre les documents comptables et financiers au CE. Malgré l'absence d'obligation formelle, l'examen annuel des comptes est généralement inscrit à l'ordre du jour de la réunion qui suit la communication des documents.
Réunion de juillet
Suggestion d'ordre du jour
1. Point trimestriel sur l'évolution générale des commandes, la situation financière de l'entreprise et l'exécution des programmes de production
2. Situation de l'entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance
(1) Même en juillet, la réunion plénière du CE doit avoir lieu. Cependant, compte tenu des absences pour congés payés, il est conseillé d'alléger le plus possible l'ordre du jour.
Réunion d'août
Suggestion d'ordre du jour
1. Liste des demandes de congé de solidarité internationale, de congé pour création d'entreprise, de congés pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique
(1) Même en août, la réunion plénière du CE doit avoir lieu. Cependant, compte tenu des absences pour congés payés, il est conseillé d'alléger le plus possible l'ordre du jour.
Réunion de septembre
Suggestion d'ordre du jour
1. Consultation sur l'exécution du plan de formation de l'année écoulée (première réunion sur la formation professionnelle) (1)
3. Situation de l'actif disponible et réalisable et du passif exigible (3)
Information semestrielle (C. trav. nouv., art. L. 2323-10 et C. com., art. L. 232-2 et s.)
(1) Cette consultation doit avoir lieu avant le 1er octobre au cours d'une réunion spécifique (C. trav. nouv., art. L. 2323-34 et D. 2323-7). Les informations nécessaires énumérées par l'article D. 2323-5 du code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 septembre (C. trav. nouv., art. L. 2323-35).
(2) Cette information doit être effectuée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle. L'employeur doit faire ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle (C. trav. nouv., art. R. 4143-2).
(3) Cette information est obligatoire dans les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 000 000 d'euros.
Réunion d'octobre
Suggestion d'ordre du jour
1. Point trimestriel sur l'évolution générale des commandes, la situation financière de l'entreprise et l'exécution des programmes de production
5. Bilan relatif aux volumes et à l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés
Information annuelle (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 1 : JO, 22 août)
(1) Cette consultation ne doit avoir lieu que le contingent annuel d'heures supplémentaires n'est pas fixé par voie conventionnelle (C. trav. nouv., art. L. 3121-11), ce qui est en pratique rare.
Réunion de novembre
Suggestion d'ordre du jour
1. Communication du bilan annuel sur l'hygiène et sur la sécurité et du programme annuel de prévention des risques professionnels
(1) Ce rapport est fourni tous les ans à l'employeur par l'organisme assureur. S'il en fait la demande, le comité d'entreprise a droit d'en avoir communication (C. trav. nouv., art. L. 2323-49). L'employeur est alors tenu de le lui présenter.
Réunion de décembre
Suggestion d'ordre du jour
1. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat d'avenir
2. Consultation sur le plan de formation de l'année à venir et sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et du DIF (seconde réunion sur la formation professionnelle) (1)
(1) Cette consultation doit avoir lieu avant le 31 décembre au cours d'une réunion spécifique (C. trav. nouv., art. L. 2323-34 et D. 2323-7). Les informations nécessaires énumérées par l'article D. 2323-5 du code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 décembre (C. trav. nouv., art. L. 2323-35).
© Editions Législatives 2010
Mois précédent
