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Les dates et échéances de vos obligations sociales et fiscales

Social

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Autres échéances :
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Première quinzaine

5 mars
date limite
Entreprise ≥ 50 salariés
 

Cas général : ayant payé les salaires de février 2010 avant le 1-3-2010.

Si décalage de la paie : ayant payé les salaires de janvier 2010 entre le 21 et le 28-2-2010.

  • URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du FNAL (voir rappel en bas de page).
  • Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.

 

8 mars
date limite
Entreprise ≥ 50 salariés
 
  • DDTEFP : relevé mensuel des mouvements du personnel.

 


Deuxième quinzaine

15 mars
date limite
Entreprise ≤ 9 salariés
 

Avec option pour le versement mensuel :

  • cas général : ayant payé les salaires de février 2010 avant le 1-3-2010 ;
  • si décalage de la paie : ayant payé les salaires de février 2010 au plus tard le 10-3-2010 ou les salaires de janvier 2010 après le 10-2-2010.
  • URSSAF* : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS et du FNAL (cotisation de base).
  • Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.

* Sur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l'URSSAF, voir précisions en bas de page.

 

Entreprise entre 10 et 49 salariés
 

Cas général : ayant payé les salaires de février 2010 avant le 1-3-2010.

Si décalage de la paie : ayant payé les salaires de février 2010 au plus tard le 10-3-2010 ou les salaires de janvier 2010 après le 10-2-2010.

  • URSSAF* : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du FNAL (voir rappel en bas de page).
  • Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.

* Sur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l'URSSAF, voir précisions en bas de page.

 

Entreprise ≥ 50 salariés
 
Si décalage de la paie : ayant payé les salaires de février 2010 entre le 1-3-2010 et le 10-3-2010.
  • URSSAF* et Pôle emploi : voir entreprise entre 10 et 49 salariés (mêmes obligations).

* Sur le report de la date de paiement en cas de fermeture de l'URSSAF, voir précisions en bas de page.

 

19 mars
date limite
Entreprise de travail temporaire
 
Centre serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en février.

 

25 mars
date limite
Entreprise ≥ 50 salariés
 
Si décalage de la paie : ayant payé les salaires de février 2010 entre le 11-3-2010 et le 20-3-2010.
  • URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et du FNAL (voir rappel en bas de page).
  • Pôle emploi : paiement des cotisations de chômage et de l'AGS.

 

28 mars
Heure d'été (avancée d'une heure)
 

 

31 mars
date limite
Entreprise employant des VRP
 

CIPS/CIPC-R/INPR : paiement 1er acompte des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.

 

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À noter

Lorsque la date limite d'exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l'URSSAF (samedi ou lundi, dimanche et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant.

Pour l'application de cette tolérance, s'adresser à l'URSSAF concernée.

Liste des URSSAF ouvertes du lundi au samedi (matin) : Valenciennes (59)

Liste des URSSAF ouvertes du mardi au samedi (matin) : Digne (04), Annecy (74)

Les autres URSSAF sont ouvertes du lundi au vendredi.

Rappel

Le seuil d'assujettissement à la cotisation supplémentaire FNAL est porté à 20 salariés (depuis le 1er octobre 2005).

 

 

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