Conditions générales de vente et d'abonnement

 1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte :

• d'une part, la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet),
• d'autre part, l'abonnement aux mises à jour de la documentation de base.

 1.1 Documentation Papier

 1.1.1 Dictionnaires, Codes et Guides Permanents

La souscription aux Dictionnaires, Codes et Guides Permanents comprend :

• L'ouvrage de base sur feuillets mobiles ;
• Le service de l'abonnement, qui comporte les éléments suivants :
  1. les bulletins d'information, adressés aux abonnés selon une périodicité mensuelle, bimensuelle ou autre selon les titres,
  2. les bulletins spéciaux, adressés aux abonnés lorsque l'actualité le justifie,
  3. les feuillets de mises à jour, adressés plusieurs fois par an, pour actualiser l'ouvrage de base en remplacement des feuillets périmés.
  4. la Veille Permanente : la non souscription à ce service (à l'issue d'un essai gratuit de trois mois) doit être signifiée par écrit aux Editions Législatives ; par défaut il est inclus dans l'abonnement.

 1.1.2 Guides reliés

La souscription aux Guides comprend, outre les spécificités de chaque produit :

• L'ouvrage de base relié ;
• Le service de l'abonnement qui comporte les éléments suivants :
  1. 11 lettres d'actualité par an,
  2. à chaque renouvellement de l'abonnement, un ouvrage de base relié, à jour des modifications de l'année écoulée.

• un accès individuel au Guide Formation professionnelle continue actualisé 2 fois par an sur le site www.editions-legislatives.fr

• l'ensemble du Guide, mis à jour 2 fois par an, disponible en ligne

• le CD-Rom “l'intégrale” : l'ensemble du Guide, mis à jour 2 fois par an
• 2 hors-série thématiques par an
• l'accès à l'espace abonnés “Guide CE l'intégrale” sur le site www.editions-legislatives.fr

 1.2 Documentation sur CD-Rom

La souscription aux CD Permanents comprend :

• Le coffret de base contenant un CD-Rom d'installation et un CD-Rom de mise à jour ;
• Le service de l'abonnement, qui comporte l'envoi de versions actualisées du CD-Rom (en moyenne 11 envois par an), ainsi que des bulletins d'information et des bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant (en numérique et sous forme papier), à l'exception du CD Permanent Commande publique pour lequel les abonnés reçoivent seulement les bulletins papier.

 1.3 Documentation sur Internet

ELnet.fr© :
La souscription à ELnet.fr^© comprend :

• L'accès en ligne au fonds documentaire ;
• Le service de l'abonnement consistant en :
  • la mise à jour chaque mois du fonds documentaire ;
  • les bulletins d'information/d'actualité, en version numérique et papier, mensuels ou bimensuels (à l'exception du titre Honoraires de l'Avocat) ;
  • la Veille Permanente de la matière ;
• L'accès à toutes les sources des Editions Législatives ;
• Le service d'archives en ligne.

• La documentation de base qui consiste en l'accès au texte officiel à jour de votre convention collective ; l'analyse synthétique à jour des principales règles conventionnelles ; les jurisprudences précisant votre convention collective ; le module de gestion de rupture du contrat de travail (calculette, schémas, procédures, modèles de lettre) ;
• Le service de l'abonnement qui comprend l'actualisation automatique en ligne de la documentation de base et le service d'alerte qui vous informe des modifications liées à votre convention collective.

 1.4 Logiciels Permanents

Sur CD-Rom
La souscription aux Logiciels Permanents comprend :

• Le coffret de base contenant un CD-Rom d'installation et de mise à jour ;
• Le service de l'abonnement, qui comporte l'envoi de versions actualisées du CD-Rom.

 1.5 Logiciel Permanent Veille et conformité

La souscription au Logiciel Permanent Veille et conformité comprend le service de l'abonnement incluant :

• L'accès au module de veille mis à jour et, en option, au module de conformité ;
• L'accès à ELnet.fr^© correspondant aux matières veillées (Environnement et nuisances et/ou Sécurité et conditions de travail) : l'accès aux bases documentaires mises à jour et aux services de Veille Permanente par le site www.editions-legislatives.fr ; les bulletins d'information et les bulletins spéciaux du Dictionnaire Permanent correspondant.

 1.6 actuEL^©

• L'abonnement à un journal en ligne de la collection des actuEL^© consiste en l'accès à l'ensemble des informations disponibles au sein de l'un de ces journaux en ligne. Cette information est transmise par l'intermédiaire d'une newsletter quotidienne, d'un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS.
• Une nouvelle édition est disponible chaque jour ouvré, à l'exclusion des ponts et d'une quinzaine estivale.
• Les autres dispositions spécifiques à un actuEL^© sont consultables depuis le site www.lesactuels.fr à la rubrique “Conditions générales de vente et d'utilisation”.

 1.7 tsa^©

L'abonnement à tsa^© comprend :

• La revue mensuelle adressée aux abonnés au rythme de 10 par an (deux numéros doubles : juillet/août et décembre/janvier) ;
• L'accès à l'ensemble des informations disponibles au sein du site www.tsa-quotidien.fr (sauf tsa^© textes accessible dans le supplément). Cette information est transmise par l'intermédiaire d'une newsletter quotidienne, d'un récapitulatif hebdomadaire par e-mail et par des fils RSS, à l'exclusion des ponts et d'une quinzaine estivale ;
• Les autres dispositions spécifiques à tsa-quotidien.fr^© sont consultables depuis le site www.tsa-quotidien.fr à la rubrique « conditions générales de vente et d'utilisation ».

• Le supplément papier tsa^© textes envoyé tous les mois aux abonnés (avec la revue mensuelle) ;
• L'accès à tsa^© textes sur le site www.tsa-quotidien.fr

 2. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

L'oeuvre objet de l'abonnement est fournie sans aucune garantie explicite ou implicite. Le CLIENT reste entièrement responsable du choix du produit (ayant reçu des EDITIONS LEGISLATIVES les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d'utilisation, ses capacités et limites de performance), de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue sur la base des documents et des actes sur le fondement desdits documents. Les garanties que les EDITIONS LEGISLATIVES peuvent être amenées à accorder à leurs produits ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel ils évoluent et notamment aux produits d'autres sociétés tels qu'un système d'exploitation ou un traitement de texte. En conséquence, les EDITIONS LEGISLATIVES ne pourront être mises en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de la documentation objet de l'abonnement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité des EDITIONS LEGISLATIVES serait retenue, il est expressément convenu que le coût total des indemnisations et de toute somme mise à leur charge ne pourra excéder le montant total du prix effectivement payé par le CLIENT au titre de l'abonnement en cause.

 3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS INFORMATIQUES (CD PERMANENTS ET LOGICIELS)

Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter. Les licences d'utilisation concédées par les EDITIONS LEGISLATIVES sur leurs CD-Rom documentaires et leurs logiciels n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT.
Le CLIENT ne peut détenir qu'une seule copie du CD-Rom documentaire ou du logiciel, conservée en lieu sûr, à titre de sauvegarde. Pour les versions “nomade” des produits, il ne peut détenir aucune copie (le CD-Rom est protégé). Le CLIENT effectue lui-même l'installation du CD-Rom ou du logiciel (sauf exception expresse). Un code d'activation lié à la machine hôte devra être saisi à l'installation, selon la procédure décrite au manuel d'utilisation. L'installation des versions “réseau” des produits nécessite la présence d'un technicien.
Le CLIENT est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières des informations, dossiers et données qu'il saisit, les EDITIONS LEGISLATIVES n'étant pas responsables des erreurs provoquées sur les données du CLIENT, même celles causées par une anomalie de l'application.
Les EDITIONS LEGISLATIVES ne sont responsables que de la conformité du CD-Rom documentaire ou du logiciel à sa documentation et il appartient au CLIENT de prouver sa non-conformité éventuelle. Certains produits informatiques comportent des spécificités figurant dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter.

 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX NETS PERMANENTS OU SERVICES D’ACTUALITÉ EN LIGNE

Version réseau (utilisable pour 1 seul site géographique) : le CLIENT reçoit un login et doit ensuite déclarer l'adresse IP du serveur proxy à partir duquel s'effectueront les consultations de la documentation.
Les spécificités techniques de chaque produit figurent dans les contrats de concession d'utilisation auxquels il convient de se reporter. Le CLIENT doit s'assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel et les versions de mise à jour qui lui seront fournies dans le cadre de son abonnement.

 5. CONDITIONS D’ABONNEMENT - DURÉE

Toute commande sera exécutée après acceptation écrite de la société EDITIONS LEGISLATIVES. Cette acceptation constituera les conditions particulières. Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date d'acceptation de la commande et se terminent au 31 décembre.
Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour les produits informatiques, le souscripteur déclare le périmètre d'utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d'accès simultanés). Toute modification du périmètre d'utilisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l'acquisition d'une licence complémentaire.

 6. TRANSPORT

Sauf pour tsa^© en France métropolitaine, le port est facturé à l'acheteur en fonction des frais réellement avancés. Dans tous les cas, il incombe au destinataire de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport. Les frais spéciaux d'emballage, de transport et d'assurance, les droits d'octroi et de douane et toutes autres dépenses accessoires restent à la charge de l'acheteur.

 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société EDITIONS LEGISLATIVES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

 8. PRIX ET RÈGLEMENT

1. Prix : les abonnements sont payables par année civile. Une avance est demandée à la souscription et à chaque renouvellement annuel. Cette avance représente environ un tiers du montant total de l'abonnement annuel. Les abonnements sont payables à terme échu. En fin d'année, un compte définitif est établi en fonction de l'ensemble des informations que l'actualité a rendu nécessaire d'adresser aux abonnés et qu'ils ont reçues depuis la date d'effet de leur abonnement. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.
2. Incident de paiement : à défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, le CLIENT sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée et sous réserve de tous dommages et intérêts, d'une pénalité calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux forfaitaire de 1,5% par mois.

 9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie. Le droit français est seul applicable.