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A LA UNE


	Social / Contrat de travail	30-07-2010

	Du nouveau sur le délai de renonciation de la clause de non-concurrence En l'absence de précision sur le délai de renonciation de la clause de non-concurrence, la renonciation doit, pour être valable, intervenir au moment du licenciement. A défaut, la contrepartie financière est due au salarié.


	Comité d'entreprise	28-07-2010

	Par défaut, on mesure l'audience syndicale à partir des scores électoraux obtenus à l'élection du CE A partir du moment où les élections de CE ont bien eu lieu, la mesure de l'audience d'un syndicat ne peut se faire qu'à partir des résultats obtenus à ces élections. Si ce syndicat n'a pas présenté de candidat, il n'y a pas lieu de se référer aux résultats qu'il a obtenus à l'élection des délégués du personnel.


	Sécurité et conditions de travail / Accidents du travail et maladies professionnelles	22-07-2010

	La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation pose un principe absolu, qui vaut, même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un temps de repos suffisant entre deux périodes de travail.


	Environnement et nuisances / Développement durable	13-07-2010

	Publication de la loi Grenelle 2 Cette loi a pour objectif de mettre en oeuvre les grandes orientations de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Loi Grenelle 1).


	Comité d'entreprise	13-07-2010

	Projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail : tous les CHSCT concernés doivent être consultés En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés par un projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail, tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites doivent être consultés.


	Action sociale / Enfance et famille	12-07-2010

	Violences conjugales : la loi est publiée La loi relative aux violences faites aux femmes et au sein du couple renforce la protection des victimes en instituant une ordonnance de protection en leur faveur. Elle tend également à réprimer plus efficacement ces violences via la création d'un délit de harcèlement psychologique.


	Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution	09-07-2010

	Première décision du Conseil constitutionnel sur une QPC en matière d'expulsion Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Dossiers


	Social / Retraite et prévoyance	01-07-2010

	Présentation du projet de réforme des retraites Après des semaines d'atermoiement, le projet gouvernemental sur la réforme des retraites est enfin connu. Projet ambitieux s'il en est, puisque, une fois adopté par le Parlement, il est censé combler le déficit des régimes dès 2018. Retour sur certaines mesures sociales.


	Action sociale / Santé et protection sociale	20-05-2010

	Santé mentale : coup d'envoi de la réforme des hospitalisations sans consentement Attendu depuis plusieurs années, le projet de loi réformant la loi du 27 juin 1990 qui régit les hospitalisations sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux a été adopté en conseil des ministres le 5 mai. Revue de détails des mesures les plus novatrices ou faisant débat.

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