Obtenez simplement et rapidement des données chiffrées issues des arrêts des 34 Cours d'appel françaises.

Ce service est rendu possible grâce au traitement intelligent de la base Jurica comportant près de 500 000 arrêts et enrichie en continu.

Avec le thème Baux commerciaux, vous pouvez rechercher des indemnités d'éviction, des indemnités d'occupation ou encore des loyers commerciaux.

Vous renseignez vos critères de recherche tels que la date, la Cour d'appel, le montant des indemnités, la localisation, la description du lieu, le montant du loyer et vous obtenez les cas de jurisprudence qui s'approchent le plus du cas que vous traitez.

Au-delà des chiffres mis en valeur dans le texte, chaque arrêt est accessible dans son contexte et peut être enregistré ou imprimé pour être joint à votre dossier.
Avec Jurisprudence Chiffrée, vous gagnez en temps et en efficacité dans la recherche d'informations chiffrées et vous disposez d'arguments forts pour conseiller vos clients.

Trois autres thèmes sont également proposés :

• Droit social : indemnités de licenciement et accidents du travail
• Indemnisation du préjudice : préjudices corporels
• Droit de la famille : prestations compensatoires