http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=04AL Editions Législatives - Construction et urbanisme © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=04AL http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105239 Construction et urbanisme / Construction, promotion Ce système permettant de produire de l'eau chaude sanitaire peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E utilisée dans la RT 2005. 11/03/2010 41075 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105220 Construction et urbanisme / Environnement, espaces à protéger La redevance d'assainissement non collectif, exigée en contrepartie du contrôle communal des installations, ne peut pas être calculée au prorata du volume d'eau consommé. 10/03/2010 41057 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105215 Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme Dans l'attente d'une réforme de plus grande ampleur, un amendement adopté dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2010 réduit le délai de recouvrement des taxes d'urbanisme. 10/03/2010 41053 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105201 Construction et urbanisme / Habitat, logement social L'installation de ces équipements dans les logements sera obligatoire d'ici mars 2015, après la parution des textes d'application. 10/03/2010 41039 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105200 Construction et urbanisme / Fiscalité de la construction et de l'urbanisme La mise en conformité de notre dispositif fiscal avec le droit communautaire entraîne la suppression du régime dérogatoire applicable aux cessions de terrains à bâtir au profit des particuliers. 10/03/2010 41038 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105199&docId=0 Construction et urbanisme / Bulletin Votre bulletin d'information Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme n° 407 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 09/03/2010 41037 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105166 Construction et urbanisme / Habitat, logement social Les paramètres de calcul de la cotisation 2010 sont identiques à ceux de la cotisation due en 2009. 08/03/2010 41007 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105150 Construction et urbanisme / Construction, promotion Le constructeur devra fournir aux maîtres d'ouvrage le descriptif qu'il aura mis en place entre le sol et le bâtiment pour protéger ce dernier contre l'action des termites. 08/03/2010 40993 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105141 Construction et urbanisme / Documents et règles d'urbanisme Les centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installées en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour l'élevage. 05/03/2010 40984 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105120 Construction et urbanisme / Propriété immobilière Le législateur améliore l'encadrement du dispositif de surveillance des immeubles et instaure des sanctions plus adaptées. 04/03/2010 40964 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105119 Construction et urbanisme / Professions, responsabilités La présence de l'assureur DO à une expertise ordonnée par le juge des référés, saisi directement par le maître de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre. 04/03/2010 40963 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105118 Construction et urbanisme / Professions, responsabilités Lorsque l'immeuble endommagé doit être entièrement démoli, l'indemnisation de son propriétaire ne saurait correspondre au coût de démolition et de reconstruction du bien à l'identique. 04/03/2010 40962 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105117 Construction et urbanisme / Professions, responsabilités En application des règles de l'article 1647 du code civil, si le bien atteint d'un vice a péri par suite de sa mauvaise qualité, le vendeur professionnel peut être condamné à indemniser l'acheteur à hauteur de la valeur réelle du bien, qui peut être supérieure au prix d'acquisition. 04/03/2010 40961 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105116 Construction et urbanisme / Professions, responsabilités Un maître d'oeuvre peut être condamné à garantir partiellement le maître de l'ouvrage des conséquences financières d'une sous-traitance irrégulière, alors même que le maître de l'ouvrage serait un professionnel averti. 04/03/2010 40960 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=04AL&attId=105115 Construction et urbanisme / Autorisations d'urbanisme Une étude d'impact est requise pour les demandes d'agrandissement portant la capacité d'accueil du camping à 200 emplacements. 04/03/2010 40959