http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=05AL Editions Législatives - Droit des affaires © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=05AL http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 10/03/2010 10/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105151 Droit des affaires / Droit commercial En fonction de l'infraction constatée, les données seront conservées entre 2 et 20 mois. 08/03/2010 40994 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105106 Droit des affaires / Droit commercial Les dispositions du code de commerce, qui précisent que le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil, ne s'appliquent pas lors d'un congé délivré pour la fin d'une période triennale. 04/03/2010 40950 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http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105082 Droit des affaires / Droit commercial Seule l'activité de marchand de bien peut faire l'objet d'une demande d'autorisation sur support papier ou par voie électronique. 03/03/2010 40928 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105081 Droit des affaires / Droit commercial Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. 03/03/2010 40927 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105080 Droit des affaires / Droit commercial Le nouvel accord entre l'État et l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) se caractérise par un assouplissement des critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine. 03/03/2010 40926 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105072 Droit des affaires / Droit commercial La victime doit établir non seulement la perte de clientèle mais la réalité de son préjudice. 03/03/2010 40919 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105030 Droit des affaires / Sociétés La clôture de la liquidation dispense le créancier de la société dissoute, qui poursuit l'un des associés en paiement de sa créance, d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. 02/03/2010 40879 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=105029 Droit des affaires / Dirigeants sociaux N'est pas fictif le contrat de travail de directeur commercial d'un gérant minoritaire, qui dispose d'une autonomie limitée dans l'exercice d'un mandat social apparent et qui se trouve en réalité placé sous la subordination de la société. 02/03/2010 40878 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=104950 Droit des affaires / Contentieux et procédures La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. 25/02/2010 40807 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=104883 Droit des affaires / Moyen de paiement, crédit, garanties L'accord conclu entre la banque et un débiteur est inopposable au second débiteur qui ne l'a pas signé, nonobstant sa qualité de codébiteur solidaire. 23/02/2010 40745 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=104863 Droit des affaires / Droit commercial L'action du locataire qui demande la nullité d'une clause du bail commercial, formée à l'occasion de son action en annulation du commandement délivré par le bailleur, est soumise à la prescription de 2 ans. 22/02/2010 40729 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=104862 Droit des affaires / Droit commercial La cession de droit au bail signifiée par le preneur en cours de bail par voie de conclusions est opposable au bailleur et ne nécessite pas son acquiescement. 22/02/2010 40728