http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=05AL Editions Législatives - Droit des affaires © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=05AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:11 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:11 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127780&forward=viewarticle Droit des affaires / Professions réglementées Les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté sont déterminées et un conseil national des courtiers de marchandises assermentés est créé. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63239 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127781&forward=viewarticle Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties La banque, qui propose à son client, emprunteur, d'adhérer au contrat d'assurance-groupe qu'elle a signé, a l'obligation de l'informer sur l'étendue des garanties proposées. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63240 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127709&docId=0 Droit des affaires / Indices, barèmes et taux La rubrique « Taux du marché monétaire (%) » vient d'être mise à jour. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63168 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127710&docId=0 Droit des affaires / Indices, barèmes et taux La rubrique « Taux des prêts sur le marché interbancaire et des valeurs du Trésor (%) » vient d'être mise à jour. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63169 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127693&forward=viewarticle Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties C'est auprès de l'ORIAS, organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement devront s'immatriculer. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63152 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127696&forward=viewarticle Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63155 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127697&forward=viewarticle Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63156 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127698&forward=viewarticle Droit des affaires / Moyens de paiement - Crédit - Garanties Lorsqu'elle donne un accord de principe à l'octroi d'un prêt « sous les réserves d'usage », la banque s'oblige seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours et ne s'oblige pas à consentir ce prêt. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63157 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127700&forward=viewarticle Droit des affaires / Contentieux et procédures Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63159 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127701&forward=viewarticle Droit des affaires / Contentieux et procédures Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63160 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127703&forward=viewarticle Droit des affaires / Contentieux et procédures Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63162 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127717&forward=viewarticle Droit des affaires / Droit commercial L'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre deux autres activités peut constituer une modification notable emportant déplafonnement du bail. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63176 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127726&docId=0 Droit des affaires / Bulletin Votre bulletin d'information Droit des affaires n° 772, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63185 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127740&forward=viewarticle Droit des affaires / Professions réglementées Le commissaire-priseur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office et ne peut avoir de clientèle personnelle. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63199 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127749&forward=viewarticle Droit des affaires / Concurrence Un contrat de distribution exclusive peut exclure toute indemnisation en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63208 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127752&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Selon la CNCC, un rapport du commissaire aux comptes doit être présenté à l'assemblée qui modifie l'une des caractéristiques des actions de préférence. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63211 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127767&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63226 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127629&docId=0 Droit des affaires / Indices, barèmes et taux La rubrique « Indices du coût de la construction publiés par la Fédération française du bâtiment » vient d'être mise à jour. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63088 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127607&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés L'associé d'une SCI n'a pas qualité pour relever appel du jugement qui a étendu à cette SCI la liquidation judiciaire de la société gérante. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63066 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127552&forward=viewarticle Droit des affaires / Concurrence L'Autorité de la concurrence peut être défenderesse aux procédures judiciaires dirigées contre ses propres décisions. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63011 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127553&forward=viewarticle Droit des affaires / Consommation - Distribution Les cas d'amende contraventionnelle de troisième classe applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au prix du livre numérique sont connus. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63012 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127588&forward=viewarticle Droit des affaires / Droit commercial L'EIRL, immatriculée à un nouveau registre pour cause de transfert d'établissement ou de changement d'adresse, doit informer les tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63047 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127620&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés La valeur de droits sociaux peut être fixée, avant tout procès, par l'expert de l'article 145 du code de procédure civile, en cas de sous-évaluation apparente du prix déterminé selon des modalités contradictoires. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63079 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127483&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Lorsqu'un bail commercial acquis pour le compte d'une société en formation est repris par cette société après son immatriculation, celle-ci bénéficie du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62942 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127485&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Une SNC peut accorder un cautionnement à un tiers sans l'accord unanime de ses associés, dès lors que l'opération se rattache, même indirectement, à l'objet social de la société. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62944 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127493&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés En cas d'apport d'un bail à une société, le bailleur ne peut se prévaloir à l'égard de celle-ci du congé qu'il a délivré au seul locataire initial, dès lors que l'apport lui a été signifié avant la date d'effet du congé. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62952 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127494&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Il n'est pas possible de créer des parts sociales à droits de vote multiples dans une SELARL. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62953 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127501&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'un pacte d'actionnaires si celle-ci passe par la remise en cause du vote de l'assemblée des actionnaires. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62960 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127505&forward=viewarticle Droit des affaires / Sociétés Le vendeur de parts sociales qui dissimule sciemment à l'acheteur la réalité de la situation financière de la société engage sa responsabilité vis-à-vis de cet acheteur. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62964 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=05AL&attId=127441&forward=viewarticle Droit des affaires / Professions réglementées Les conditions d'élection et la durée du mandat du vice-bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage sont précisées. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62900