Editions Législatives - Entreprise agricole http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=06AL Editions Législatives - Entreprise agricole © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=06AL Editions Législatives - Entreprise agricole http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr La composition du conseil permanent de l'origine et de la qualité (INAO) est modifiée http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105252 Entreprise agricole / Productions et marchés 11/03/2010 41086 L'attribution préférentielle de terres agricoles est refusée au demandeur âgé de 65 ans http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105241 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise Le demandeur bénéficiant d'une retraite d'exploitant depuis plusieurs années est jugé inapte à bien gérer le domaine dépendant de la succession et à s'y maintenir. 11/03/2010 41077 Exemple d'une motivation suffisante de la décision de préemption de la SAFER http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105240 Entreprise agricole / Espace rural La motivation de la décision qui comporte des indications concrètes et précises sur la situation du bien préempté, l'évolution de l'activité agricole dans la région et l'importance de l'opération envisagée répond au voeu de la loi. 11/03/2010 41076 Tempête Klaus : des aides sont prévues pour la prévention et la lutte phytosanitaire. http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105209 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise Ces aides concernent les résineux. 10/03/2010 41047 Producteurs laitiers : une mesure de soutien spécifique est mise en place. http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105208 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise L'aide profite aux producteurs de lait de vache ayant une activité de livraison. 10/03/2010 41046 Tempête Xynthia : plan de soutien exceptionnel aux exploitants touchés. http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105207 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté un plan de soutien exceptionnel aux conchyliculteurs, pisciculteurs et agriculteurs des départements touchés par la tempête. 10/03/2010 41045 Incidence de la représentation successorale sur la liquidation des droits de mutation à titre gratuit http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105206 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise Trois réponses ministérielles font le point sur cette question. 10/03/2010 41044 Les dons manuels de sommes d'argent dans l'actif successoral taxable sont réintégrés pour leur montant nominal http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105205 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise 10/03/2010 41043 Forfait forestier : régime des plus-values de cession de terres forestières réalisées à compter du 1er janvier 2010 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105204 Entreprise agricole / BA, TVA, autres impôts et taxes Les plus-values réalisées par le propriétaire non exploitant professionnel relèvent du régime des plus-values privées. 10/03/2010 41042 Le mandataire chargé du seul encaissement des fermages n'a pas qualité pour autoriser la cession du bail rural. http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105203 Entreprise agricole / Baux ruraux et autres formes locatives Le seul encaissement des fermages par le mandataire ne disposant que d'un simple mandat général de gestion ne vaut pas agrément tacite de cession du bail. 10/03/2010 41041 Quotas laitiers : arrêté de campagne livraisons http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105202 Entreprise agricole / Productions et marchés 10/03/2010 41040 Un ascendant ne peut inclure dans un testament-partage des biens dont il n'a pas la libre disposition http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105153 Entreprise agricole / Activité, financement et transmission de l'entreprise Le partage testamentaire portant sur les biens dépendant de la communauté ou de l'indivision post-communautaire est frappé de nullité. 08/03/2010 40996 La faculté de cession est une faveur réservée au fermier qui s'est scrupuleusement acquitté des obligations nées du bail http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105152 Entreprise agricole / Baux ruraux et autres formes locatives La mise à disposition irrégulière des biens loués par des copreneurs solidaires est sanctionnée par le refus d'autoriser la cession du bail, même si elle ne justifie pas la résiliation. 08/03/2010 40995 Recettes accessoires de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (CGI, art 75 A) http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105123 Entreprise agricole / BA, TVA, autres impôts et taxes Précisions administratives sur les recettes à retenir pour apprécier les seuils. 04/03/2010 40967 Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes (CGI, art 151 septies) http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=06AL&attId=105122 Entreprise agricole / BA, TVA, autres impôts et taxes Appréciation de la condition de durée d'activité de 5 ans au niveau de l'associé en cas de plus-value réalisée par une société de personnes : remise en cause de la doctrine administrative. 04/03/2010 40966