Editions Législatives - Gestion immobilière http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=09AL Editions Législatives - Gestion immobilière © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=09AL Editions Législatives - Gestion immobilière http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 12/03/2010 12/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr Expulsion : la responsabilité de l'État ne peut pas être engagée en cas de refus à la suite d'une réquisition prématurée de la force publique http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105343 Gestion immobilière / Location Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de 2 mois qui suit la notification au préfet du commandement de quitter les lieux, ainsi la demande de réquisition réalisée prématurément doit être renouvelée à l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification du commandement adressée à l'autorité de police. 12/03/2010 41150 Conventions collectives des gardiens, concierges et employés d'immeubles : demande d'extension d'un nouvel avenant « salaires » http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105314 Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière Les grilles des salaires minima conventionnels et la prime mensuelle de sortie des poubelles sélectives sont revalorisées. 12/03/2010 41126 D'ici 5 ans, tous les logements devront être équipés d'un détecteur de fumée http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105216 Gestion immobilière / Maintenance, diagnostics L'installation de détecteurs par les occupants permettra de réduire de moitié les risques de décès par incendie. 10/03/2010 41054 Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loyers pour l'exonération en 2010. http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105210 Gestion immobilière / Fiscalité 10/03/2010 41048 L'adhésion à une union de syndicats doit être décidée par l'assemblée générale http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105174 Gestion immobilière / Copropriété Les statuts d'une union établis par les propriétaires des immeubles avant leur mise en copropriété ne s'imposent pas aux syndicats nés de la première mise en vente de lots. Les assemblées générales de chacun des syndicats doivent décider de l'adhésion à l'union. 09/03/2010 41014 Une nouvelle tentative pour prévenir les violences dans les immeubles collectifs http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105107 Gestion immobilière / Politique du logement Les agents de surveillance ou de gardiennage d'immeubles collectifs à usage d'habitation pourront porter une arme de sixième catégorie. 04/03/2010 40951 Poursuite de la progression des index TP 01 et ingénierie, baisse du BT 01 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105002 Gestion immobilière / Location 01/03/2010 40851 Recul de l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2010 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=105003 Gestion immobilière / Professionnels de la gestion immobilière 01/03/2010 40852 Baux de sortie de la loi de 1948 : l'impossible retour à la loi de 1948 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104968 Gestion immobilière / Location Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables à un local d'habitation objet d'un bail de sortie, même si ce bail a été conclu irrégulièrement. 25/02/2010 40825 Le locataire, le paiement du loyer et le bogue informatique http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104887 Gestion immobilière / Location Le bogue informatique empêchant le virement du loyer à son échéance constitue un cas de force majeure. En conséquence, la clause résolutoire ne peut être considérée comme acquise et le commandement de quitter les lieux doit être annulé. 23/02/2010 40749 Régularisation de l'action engagée par le syndic sans habilitation : méfiez-vous de la prescription ! http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104744 Gestion immobilière / Copropriété L'action en responsabilité, engagée par le syndicat des copropriétaires contre le liquidateur amiable de la société de l'ancien syndic, ne peut être régularisée postérieurement à l'expiration du délai de prescription. 16/02/2010 40619 Copropriété en difficulté : la désignation de l'administrateur provisoire peut faire l'objet d'un appel http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104726 Gestion immobilière / Copropriété Les copropriétaires auxquels a été notifiée l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire doivent exercer leur recours par voie d'appel et non de tierce opposition. 16/02/2010 40601 Congé du locataire et préavis réduit : la Cour de cassation précise la notion de mutation http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104687 Gestion immobilière / Location Il importe peu que le locataire soit à l'origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis. 15/02/2010 40562 Echange d'appartements : les frais d'huissier pour établir l'état des lieux restent à la charge du nouveau locataire http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104688 Gestion immobilière / Location La formalité de l'établissement d'un état des lieux contradictoire établi par les parties lors de la remise des clés n'est pas applicable en cas d'échange de logements. 15/02/2010 40563 Expulsion : la trêve hivernale ne s'applique par aux squatters http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=09AL&attId=104686 Gestion immobilière / Location Le refus de concours de la force publique pour expulser pendant la période hivernale des occupants entrés dans les lieux sans l'accord du propriétaire engage la responsabilité de l'État. 15/02/2010 40561