http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=11AL Editions Législatives - Difficultés des entreprises © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=11AL http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 10/03/2010 10/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=105190 Difficultés des entreprises / Garanties - Financement Le juge de l'exécution a pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire 09/03/2010 41028 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=105189 Difficultés des entreprises / Garanties - Financement Le maître d'oeuvre doit informer l'entrepreneur principal de la présence d'un sous-traitant non agrée 09/03/2010 41027 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=105143 Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS En cas de requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail, la créance représentant la restitution des droits d'entrée doit être garantie par l'AGS. 05/03/2010 40986 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104993 Difficultés des entreprises / Garanties - Financement La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. 26/02/2010 40844 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104969 Difficultés des entreprises / Garanties - Financement La Cour de cassation adopte une position souple quant au formalisme requit dans le bordereau de renouvellement d'une hypothèque et dans le commandement de payer valant saisie immobilière. 25/02/2010 40826 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104929 Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire L'extension d'une procédure pour cause de confusion des patrimoines exclue lors de la liquidation spéciale d'une société d'assurances est possible dans la liquidation judiciaire qui suit. 24/02/2010 40788 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104904 Difficultés des entreprises / Dirigeants L'assignation en responsabilité fiscale d'un dirigeant se fait selon la procédure à jour fixe 23/02/2010 40765 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104871 Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation Seul l'appel est ouvert aux copropriétaires qui veulent exercer un recours contre l'ordonnance qui leur a été notifiée désignant un administrateur provisoire. 22/02/2010 40737 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104775&docId=0 Difficultés des entreprises / Bulletin Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 312, vient de paraître sur le site des Editions Législatives 18/02/2010 40649 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104730 Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire La loi de l'État qui ouvre la procédure principale régit ses effets où que ce soit sauf à ce qu'une procédure secondaire soit ouverte dans un autre État 16/02/2010 40605 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104729 Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire À défaut de confirmation par l'administrateur ou le mandataire judiciaire, l'arrêt rendu après le jugement d'ouverture, suite à la reprise d'une instance interrompue, est réputé non avenu. 16/02/2010 40604 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104728 Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire La provision d'un chèque post-daté est transmise dès que le tireur s'en est dessaisi au profit du bénéficiaire, et elle n'est transférée au bénéficiaire qu'autant qu'elle ait existé au jour du jugement d'ouverture. 16/02/2010 40603 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104694 Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire La société prenant fin par l'effet de sa liquidation judiciaire, elle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non taxés. 15/02/2010 40569 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104693 Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire La mise en demeure préalable à une contrainte délivrée par une caisse sociale n'a pas à être notifiée à l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance. 15/02/2010 40568 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=104658 Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire Si le débiteur omet sciemment d'établir la liste des créanciers, le juge-commissaire qui relève un créancier de sa forclusion n'est pas tenu de vérifier l'existence de la créance. 12/02/2010 40536