http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=11AL Editions Législatives - Difficultés des entreprises © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=11AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:10 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:10 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127797&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants La personne qui sollicite un relevé de forclusion n'a pas à établir l'existence d'un lien de causalité entre son omission de la liste des créanciers et la tardiveté de sa déclaration Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63256 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127805&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Dirigeants La possibilité de consulter au greffe le rapport communiqué au ministère public ne dispense pas le greffier de le communiquer à la partie qui le demande. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63264 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127760&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation Une banque commet une faute engageant sa responsabilité en inscrivant abusivement un gérant dans le fichier des incidents de paiements. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63219 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127671&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS L'ordre de mission du comité d'entreprise peut porter sur la structure des rémunérations mais pas sur la situation hommes/femmes telle que demandée en l'espèce. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63130 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127549&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Le législateur n'est pas tenu de priver du droit de revendiquer ses marchandises le fournisseur d'un débiteur en sauvegarde au seul motif qu'il détiendrait le quasi-monopole de fait de la distribution de ces marchandises. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63008 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127460&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation L'astreinte provisoire n'est pas une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62919 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127467&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire Le dispositif en faveur de l'accueil et de la réinstallation des rapatriés porte atteinte aux droits des créanciers, notamment dans les procédures collectives, en raison des effets excessifs de la suspension et de l'ancienneté des évènements. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62926 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127480&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire Le succès de la procédure de sauvegarde dépasse le cadre de l'entreprise traditionnelle pour intéresser désormais des structures comme les SCI ou les associations. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62939 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127398&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62857 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127406&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Les informations dues à la caution relatives au solde d'un compte-courant, conformes aux prescriptions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sont correctes même si les intérêts n'en sont pas extraits. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62865 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127312&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS L'obligation du nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62765 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127313&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS L'interprétation contestée de l'article L. 1233-3 du code du travail n'étant pas applicable, le moyen tiré de la violation des droits et libertés garantis par la Constitution n'était pas sérieux, ce qui ne justifiait pas le renvoi au Conseil constitutionnel. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62766 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127208&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Dirigeants L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif de la procédure des biens acquis par le conjoint avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la Constitution. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62661 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127212&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Il n'y a pas lieu d'établir un lien de causalité entre l'omission et la tardiveté de la déclaration de créance. Et, l'information sur la créance lors de la demande d'ouverture ne peut remplacer l'indication sur la liste des créanciers. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62665 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127238&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration Les dispositions applicables à l'opposabilité du plan de sauvegarde doivent être respectées à l'égard des garants. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62691 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127257&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation La saisie-attribution dénoncée au débiteur dans les 8 jours n'a pas à l'être à nouveau à l'administrateur en cas de redressement judiciaire ouvert dans le délai de contestation Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62710 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=127093&docId=0 Difficultés des entreprises / Bulletin Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 333, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Tue, 17 Jan 2012 12:00:00 +0100 62535 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126860&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire L'article L. 670-1-1 donne la grille de lecture des dispositions relatives à l'EIRL applicables en Alsace Moselle. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62303 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126810&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants L'allongement des délais de procédure au bénéfice des plaideurs éloignés de la juridiction compétente n'est pas applicable à la requête en revendication. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62253 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126814&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire Le recours-nullité n'est pas une voie de recours autonome. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62257 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126760&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS Le manquement de l'entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante ne l'exonère pas d'informer les salariés de ce qu'ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62203 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126761&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS L'information de la priorité de réembauchage doit être faite dans le document énonçant le motif économique de licenciement et communiquée au salarié au plus tard au moment de son acceptation. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62204 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126770&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Les intérêts courent à compter de la date de mise en demeure adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62213 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126771&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62214 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126812&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire Il importe peu que le débiteur appelant n'ait pas précisé en intimant le liquidateur que celui-ci était aussi intimé en qualité de liquidateur de sa propre liquidation judiciaire. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62255 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126658&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants La créance produite dans le cadre d'un redressement judiciaire doit être déclarée, à nouveau, pour une nouvelle vérification au passif d'une liquidation judiciaire soumise à la loi de 1985 . Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62101 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126730&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS La difficulté économique ou la menace pesant sur la compétitivité justifiant un licenciement économique doit être motivée. Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62173 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126731&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS La qualité de coemployeur suffit à elle seule à justifier la compétence du juge français pour apprécier une demande de dommages et intérêts diligentée à une société holding située à l'étranger. Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62174 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126743&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS Si un salarié demande la résiliation de son contrat tout en travaillant auprès du cessionnaire et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si cette demande est justifiée. Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62186 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=11AL&attId=126744&forward=viewarticle Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS Le transfert d'une partie d'un établissement constituant une entité économique est un tranfert partiel d'établissment requérant une autorisation administrative préalable de transfert pour les salariés protégés. Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62187