http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=14AL Editions Législatives - Action sociale © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=14AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:08 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:08 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127786&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Lors de l'adoption du projet de loi sur l'exécution des peines le 1er février, les sénateurs ont supprimé l'article 8 qui permettait à l'ensemble des établissements publics de la PJJ d'être dispensés de la procédure d'appel à projet. Deux cas d'exonérations spécifiques ont toutefois été ajoutés par les parlementaires. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63245 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127806&forward=viewarticle Action sociale / Aide et action sociales Le statut commun aux groupements d'intérêt public prend corps. Le premier décret d'application de la loi du 17 mai 2011, unifiant leur régime juridique, vient en effet d'être publié. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63265 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127722&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Les gestionnaires des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux devront veiller, à compter du 1er juillet 2013, à la qualité nutritionnelle des repas servis aux résidents. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63181 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127729&forward=viewarticle Action sociale / Tutelles Saisi de deux recours contre le décret et l'instruction relatifs à l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Conseil d'État a rejeté en bloc les arguments des professionnels. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63188 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127632&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Le coût du compte épargne-temps ne peut être évalué qu'au compte administratif. Le Conseil d'État estime qu'en raison de son caractère imprévisible, il ne peut pas figurer au budget prévisionnel. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63091 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127663&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Le décret qui détermine les modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63122 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127666&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63125 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127600&forward=viewarticle Action sociale / Enfance et Famille Le Conseil d'État a débouté, le 25 janvier, les organisations professionnelles, familiales et syndicales, qui réclamaient l'annulation du décret "Morano" du 7 juin 2010 assouplissant le fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63059 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127492&forward=viewarticle Action sociale / Enfance et Famille Les députés ont adopté, le 25 janvier, une proposition de loi visant à permettre aux salariés ou aux agents publics de faire don de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62951 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127372&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services L'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux peut désormais être réalisée par des organismes établis dans un autre État européen sur simple déclaration préalable adressée à l'ANESM. Ils doivent toutefois respecter le même cahier des charges que les prestataires français. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62829 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127418&forward=viewarticle Action sociale / Handicap Pour écarter la prescription biennale de l'action en récupération de l'indu d'allocation aux adultes handicapés, le juge doit rechercher si les fausses déclarations de l'allocataire ont été faites délibérément pour obtenir l'AAH. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62877 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127342&forward=viewarticle Action sociale / Logement Alors que le dispositif d'hébergement des sans-abri et mal logés connaît une forte saturation, les préfets ont reçu pour consigne d'amplifier la transformation de l'offre d'hébergement pour favoriser l'accès au logement. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62795 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127334&docId=0 Action sociale / Indices, barèmes et taux La rubrique « Participation du majeur protégé » vient d'être mise à jour. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62787 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127329&forward=viewarticle Action sociale / Indices, barèmes et taux Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62782 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127281&forward=viewarticle Action sociale / Tutelles A peine réformées en août dernier, les modalités de rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel sont à nouveau remises sur le métier. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62734 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127291&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité. Le texte sort profondément modifié de ce premier examen. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62744 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127308&forward=viewarticle Action sociale / Insertion Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62761 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127319&forward=viewarticle Action sociale / Pauvreté et Exclusion Les associations souhaitant participer au dispositif d'aide alimentaire devront être habilitées soit par les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre les exclusions, soit par le préfet de région. Les conditions d'habilitation sont fixées par décret. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62772 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127214&forward=viewarticle Action sociale / Personnes âgées Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62667 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127215&forward=viewarticle Action sociale / Personnes âgées Portes d'entrée unique dans le dispositif de prise en charge de la maladie d'Alzheimer, les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) entrent dans leur deuxième année de déploiement national. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62668 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127218&forward=viewarticle Action sociale / Étrangers Le Conseil d'État estime qu'en l'absence de capacité à agir devant la justice administrative, la demande en référé d'un mineur étranger isolé pour être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ne peut qu'être rejetée. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62671 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127197&docId=0 Action sociale / Bulletin Votre bulletin d'information Action sociale n° 287-1, Indices, barèmes et taux, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Fri, 20 Jan 2012 12:00:00 +0100 62650 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127198&docId=0 Action sociale / Bulletin Votre bulletin d'information Action sociale n° 287, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Fri, 20 Jan 2012 12:00:00 +0100 62651 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127178&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Très attendu, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le financement des soins dispensés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) plaide pour la réouverture dès 2012 de l'option entre le tarif partiel et le tarif global dans un cadre mieux régulé. Fri, 20 Jan 2012 12:00:00 +0100 62622 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127147&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62589 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127154&forward=viewarticle Action sociale / Établissements et services L'article 8 du projet de loi de programmation sur l'exécution des peines dispense tous les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la procédure d'appels à projet afin de favoriser l'implantation rapide de centres éducatifs fermés (CEF). Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62596 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127157&forward=viewarticle Action sociale / Logement Le 1er janvier 2012 marque la dernière étape du calendrier fixé par la loi DALO avec l'ouverture du recours contentieux à l'ensemble des demandeurs de logement n'ayant reçu aucune offre de logement adapté. Jusqu'ici, il était réservé aux ménages les plus exclus. Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62599 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127122&forward=viewarticle Action sociale / Tutelles Dans l'année précédant la majorité du mineur handicapé, une demande de protection judiciaire peut être déposée. Toutefois, les parents continuant à prendre soin de leur enfant au-delà de ses 18 ans, rares sont les cas où cette mesure anticipée se justifie. Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62564 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127044&forward=viewarticle Action sociale / Services à la personne La députée UMP des Ardennes, Bérangère Poletti, a rendu le 10 janvier son rapport sur les difficultés de l'aide à domicile à Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Elle y préconise le maintien de la tarification horaire ainsi qu'une autre gouvernance de ce secteur d'activité. Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62487 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=14AL&attId=127051&forward=viewarticle Action sociale / Handicap Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62494