http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=16AL Editions Législatives - Bioéthique et biotechnologies © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=16AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:09 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:09 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127783&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain Selon la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de demander au Conseil constitutionnel s'il est contraire à la Constitution de refuser la prise en charge par l'assurance maladie d'une fécondation in vitro mise en oeuvre à l'étranger, avec les gamètes d'un donneur et d'une donneuse, alors que la loi française interdit cette pratique ; cette loi ayant déjà été soumise au Conseil constitutionnel. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63242 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127788&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Rédigé par l'AFSSAPS et la direction générale de la santé (DGS), ce rapport met en évidence la tromperie organisée par la société Poly Implant Prothèse (PIP) dont ont été victimes les patientes et les professionnels de santé, mais également les faiblesses des systèmes de contrôle et de vigilance. Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63247 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127798&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain Fri, 03 Feb 2012 12:00:00 +0100 63257 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127713&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé Malgré les nombreux obstacles et les différents contre temps, l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi visant à réformer la biologie médicale. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63172 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127714&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé Les conditions juridiques et financières devant accompagner le parcours d'un échantillon biologique sont fixées par un décret. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63173 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127723&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La personne ayant subi au cours d'un acte médical un dommage causé par un produit défectueux ne peut agir que contre le seul producteur et ne peut rechercher la responsabilité du fournisseur du produit lorsque le producteur est connu. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63182 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127550&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63009 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127510&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain En l'absence de cause décelable ou avouée, l'origine transfusionnelle de la contamination par l'hépatite C de la victime doit être considérée comme possible. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62969 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127520&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Le choix du médecin est la cause directe de la souffrance foetale qui a entraîné le décès de l'enfant. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62979 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127522&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain Le refus de se soumettre au prélèvement biologique n'est punissable que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62981 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127524&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte d'intéressantes précisions sur la notion d'exercice illégal de la médecine. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62983 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127420&docId=0 Bioéthique et biotechnologies / Bulletin Votre bulletin d'information Bioéthique et biotechnologies n° 222-1, Sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62879 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127314&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62767 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127264&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Le gouvernement adopte une ordonnance, visant à renforcer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62717 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127260&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62713 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127155&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques La publication de l'avis du HCB suscite d'ores et déjà de vives réactions de la part des associations environnementales, paysannes et agricoles. Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62597 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127170&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62612 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127063&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Tue, 17 Jan 2012 12:00:00 +0100 62506 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=127064&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Devant la méfiance tenace envers les OGM en Europe, le groupe se concentre désormais sur les marchés américains, plus attractifs. Tue, 17 Jan 2012 12:00:00 +0100 62507 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126900&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Le justiciable engagé à la date du 1er juin 2010 dans une action en justice, tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une contamination transfusionnelle par le VHC, est libre de choisir entre la poursuite de l'instance, en présence de l'ONIAM, et l'introduction d'une demande amiable auprès de cet organisme. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62343 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126807&docId=0 Bioéthique et biotechnologies / Bulletin Votre bulletin d'information Bioéthique et biotechnologies n° 222, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62250 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126639&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Fri, 06 Jan 2012 12:00:00 +0100 62082 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126620&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La loi de finances pour 2012 crée un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, dispositif rendu possible par le relèvement des plafonds de garantie. Fri, 06 Jan 2012 12:00:00 +0100 62063 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126641&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La fréquence de réalisation du risque lié à l'acte médical n'est pas un critère d'appréciation de l'anormalité des conséquences dommageables. Fri, 06 Jan 2012 12:00:00 +0100 62084 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126523&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Les dispositions de la loi dite « anti-Perruche » du 4 mars 2002 ne sont pas applicables dès lors que le dommage, c'est-à-dire la naissance de l'enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse, est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi, peu important qu'une instance en réparation ait été ou non déjà introduite lors de cette entrée en vigueur. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 61967 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126558&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La responsabilité d'un établissement hospitalier, en tant qu'utilisateur de produits de santé à l'occasion d'une prestation de soins, ne relève pas du champ d'application de la directive concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 62002 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126563&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Organisation de la santé L'article 74 du PLFSS 2012, instaurant une réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine est adopté. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 62007 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126509&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Wed, 04 Jan 2012 12:00:00 +0100 61953 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126387&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence concernant le rejet de toute distinction entre les infections d'origine endogène ou exogène pour engager la responsabilité de plein droit des hôpitaux. Tue, 03 Jan 2012 12:00:00 +0100 61831 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=126263&forward=viewarticle Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques La nouvelle loi vise à intégrer en droit interne la réglementation européenne, ainsi que la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétale (UPOV). Fri, 30 Dec 2011 12:00:00 +0100 61699