http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=16AL Editions Législatives - Bioéthique et biotechnologies © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=16AL http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 10/03/2010 10/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105187 Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Les prédispositions de la victime n'ont pas d'incidence sur l'étendue de son droit à réparation. Quant aux médecins, ils ne sont responsables des dommages causés par les infections nosocomiales qu'en cas de faute. 09/03/2010 41025 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105179 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain Les règles à suivre en matière de diagnostic et dépistage prénatals, notamment sur l'information à donner aux femmes, sont complétées. 09/03/2010 41019 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105171 Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Lorsque le défaut d'information s'accompagne d'une atteinte injustifiée à l'intégrité du corps humain, la réparation des préjudices doit être intégrale. 08/03/2010 41011 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105144 Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel ne peuvent pas être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale. 05/03/2010 40987 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105134 Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions Deux médecins et une clinique sont déclarés responsables in solidum de la perte de chance subie par un enfant de voir limiter son infirmité cérébrale, alors même qu'il existe une incertitude sur l'origine première du handicap. 05/03/2010 40978 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105131 Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La cour administrative d'appel de Versailles rejette la distinction établie par les juridictions administratives avant la loi du 4 mars 2002 entre les infections nosocomiales endogènes et exogènes. 05/03/2010 40975 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105125 Bioéthique et biotechnologies / Responsabilité et sanctions La fixation de la période de suspension d'activité d'un professionnel par un conseil ordinal doit respecter le principe du contradictoire. 04/03/2010 40969 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105083 Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Analysant les besoins des industries de santé (médicament, biotechnologies, etc.), un rapport remis à Valérie Pécresse propose de faire évoluer l'offre de formation universitaire. L'objectif : permettre à la France de relever les défis générés par les avancées scientifiques et techniques. 03/03/2010 40929 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105009 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain Après avoir mesuré l'enjeu éthique, médical, physique, psychique ainsi que social de la pratique, le Conseil national de l'Ordre des médecins se prononce contre la gestation pour autrui. 01/03/2010 40858 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105008 Bioéthique et biotechnologies / Produits de santé et produits biotechnologiques Lancé le 15 octobre 2009 dans plusieurs villes de France, le débat public sur les nanotechnologies s'est terminé le 23 février, mettant en avant la nécessité d'un encadrement juridique. 01/03/2010 40857 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=105007 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu à la ministre de la Santé son rapport sur la contraception. Elle y formule des recommandations pour en améliorer l'accès et l'efficacité. 01/03/2010 40856 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=104923 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain 24/02/2010 40782 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=104894 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain L'infection d'un greffon par un virus engage la responsabilité de l'établissement préleveur. 23/02/2010 40753 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=104909 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain La Haute Autorité de santé (HAS) publie un rapport sur la situation actuelle et les perspectives d'évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme. Elle y formule des propositions d'améliorations. 23/02/2010 40770 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=16AL&attId=104849 Bioéthique et biotechnologies / Personne et corps humain Un Observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement est mis en place auprès du ministère chargé de la santé 22/02/2010 40716