http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=17AL Editions Législatives - Droit des étrangers © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=17AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:11 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:11 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127707&forward=viewarticle Droit des étrangers / Asile Dans sa version du 13 décembre 2011, la directive « qualification » se veut plus claire, plus protectrice, mieux encadrée. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63166 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127762&forward=viewarticle Droit des étrangers / Nationalité L'existence d'une première décision d'ajournement d'une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63221 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127667&forward=viewarticle Droit des étrangers / Nationalité Un décret publie la charte des droits et devoirs du citoyen français qui doit être signée par tout candidat à l'acquisition de la nationalité française. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63126 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127679&forward=viewarticle Droit des étrangers / Nationalité Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63138 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127459&forward=viewarticle Droit des étrangers / Éloignement Un décret complète le dispositif de rétention des étrangers condamnés à une ITF pour actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une expulsion pour comportement lié à des activités terroristes. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62918 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127465&forward=viewarticle Droit des étrangers / Asile La procédure de renvoi par la CNDA pour demande d'avis au Conseil d'État, créée par la loi « Besson », est détaillée par décret. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62924 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127466&forward=viewarticle Droit des étrangers / Éloignement Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62925 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127201&forward=viewarticle Droit des étrangers / Éloignement La Cour européenne des droits de l'homme considère que, faute de recours, le placement en rétention d'un mineur viole son droit à la liberté et à la sûreté. Elle conclut aussi à la violation de l'article 3 de la Convention pour les faits de l'espèce. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62654 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127241&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Le Conseil d'État estime qu'en l'absence de capacité à agir devant la justice administrative, la demande en référé d'un mineur étranger isolé pour être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ne peut qu'être rejetée. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62694 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127184&forward=viewarticle Droit des étrangers / Contrôles et sanctions La cour d'appel de Paris transmet une QPC à la Cour de cassation, estimant que la garantie procédurale incarnée par la présence du procureur de la République est privée de portée en raison de sa dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Fri, 20 Jan 2012 12:00:00 +0100 62633 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127165&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Les dispositions relatives au fichier de gestion des informations sur les étrangers sont modifiées par décret pour prendre en compte l'interdiction de retour sur le territoire français, issue de la directive « retour ». Thu, 19 Jan 2012 12:00:00 +0100 62607 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127110&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Le préfet qui recherche d'office si l'étranger ne remplit « aucune des autres conditions du Ceseda pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre » est réputé avoir examiné si l'intéressé pouvait recevoir un titre de séjour de plein droit. Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62552 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127112&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Une circulaire du ministre de l'intérieur récapitule l'ensemble des dispositions en vigueur en matière de taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62554 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127083&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Le traité d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie ne prévoit de dérogations à l'application du droit de l'Union que pour l'accès à une activité salariée et non pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Tue, 17 Jan 2012 12:00:00 +0100 62525 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=127042&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Les demandes de changement de statut des étudiants diplômés refusées depuis juin 2011 peuvent être présentées à nouveau et seront examinées prioritairement au vu des nouvelles instructions. Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62485 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126998&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Le ministre de l'intérieur rappelle les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et invite les préfets à faire évoluer certaines de leurs pratiques. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62441 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126919&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour L'absence de visa de long séjour ne peut être opposée à un Algérien titulaire d'une carte résident longue durée UE délivrée par un autre État membre. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62362 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126920&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour L'article 4 de l'accord franco-algérien s'oppose à ce que le niveau des ressources du demandeur de regroupement familial soit calculé en fonction de la taille de la famille, ainsi que le prévoit l'article R. 411-4 du Ceseda. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62363 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126841&forward=viewarticle Droit des étrangers / Asile L'Ofpra ne peut plus systématiquement rejeter toute demande d'asile dont l'auteur, placé en procédure prioritaire, s'est soustrait à la prise de ses empreintes digitales. Wed, 11 Jan 2012 12:00:00 +0100 62284 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126772&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Un arrêté précise les conditions d'entrée sur le territoire de la Polynésie française des étrangers qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62215 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126780&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Annulation du refus de renouvellement du titre de séjour d'une étrangère faisant état de violences psychologiques de la part de son époux français. Tue, 10 Jan 2012 12:00:00 +0100 62223 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126723&docId=0 Droit des étrangers / Bulletin Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 207, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62166 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126561&forward=viewarticle Droit des étrangers / Contrôles et sanctions Depuis le 1er janvier 2012, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le rapporteur public peut être dispensé de conclure dans les contentieux de la naturalisation, de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 62005 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126562&forward=viewarticle Droit des étrangers / Asile Les Cada sont en nombre insuffisant et l'accueil comme le droit d'asile semblent de moins en moins efficients, déplore la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 62006 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126516&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Le décret du 29 décembre 2011 tire les conséquences de la loi de finances pour 2012 et augmente le montant de la quasi-totalité des taxes dues lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour. Wed, 04 Jan 2012 12:00:00 +0100 61960 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126355&forward=viewarticle Droit des étrangers / Asile Les ordonnances sanctionnant en référé le rejet par le directeur de l'Ofpra de demandes d'asile émanant d'étrangers ayant rendu impossible l'identification de leurs empreintes digitales sont annulées pour incompétence. Mon, 02 Jan 2012 12:00:00 +0100 61799 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126252&forward=viewarticle Droit des étrangers / Asile Pour la CJUE, le système européen de l'asile repose sur une présomption renforcée de respect des droits fondamentaux par les États membres, qui peut être remise en cause par la preuve de défaillances systématiques de la procédure d'asile. Fri, 30 Dec 2011 12:00:00 +0100 61688 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126304&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour L'augmentation des taxes sur les titres de séjour « salarié » et la perception anticipée des taxes sur le visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour sont les nouveautés pour l'année 2012. Fri, 30 Dec 2011 12:00:00 +0100 61744 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126186&forward=viewarticle Droit des étrangers / Contrôles et sanctions L'article L. 621-1 du Ceseda est-il compatible avec la directive « retour » ? Oui et non, répond la CJUE dans un arrêt du 6 décembre 2011. Thu, 29 Dec 2011 12:00:00 +0100 61622 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=126244&forward=viewarticle Droit des étrangers / Entrée et séjour Effectués en conformité avec le droit de l'Union, les séjours d'un communautaire avant l'entrée de son pays dans l'UE sont comptabilisés au titre des cinq années de séjour régulier et ininterrompu. Thu, 29 Dec 2011 12:00:00 +0100 61680