Editions Législatives - Droit des étrangers http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=17AL Editions Législatives - Droit des étrangers © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=17AL Editions Législatives - Droit des étrangers http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 10/03/2010 10/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr L'accord de gestion concertée des flux migratoires signé avec le Bénin est publié http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=105222 Droit des étrangers / Entrée et séjour 10/03/2010 41059 La CJUE conditionne la cessation du statut de réfugié à un changement de circonstances significatif et non provisoire http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=105217 Droit des étrangers / Asile La perte du statut de réfugié est possible dès lors que les circonstances qui ont justifié la crainte d'être persécuté ont durablement cessé d'exister. 10/03/2010 41055 Les réclamations fondées sur le critère de l'origine toujours en tête devant la Halde http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=105156 Droit des étrangers / Entrée et séjour 08/03/2010 40999 Bulletin d'information http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=105149&docId=0 Droit des étrangers / Bulletin Votre bulletin d'information Droit des étrangers n° 187 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 08/03/2010 40992 Il n'y a pas d'urgence à statuer sur la liste des pays d'origine sûrs http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=105084 Droit des étrangers / Asile Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête en référé-suspension dirigée contre la décision du conseil d'administration de l'Ofpra révisant la liste des pays d'origine sûrs. 03/03/2010 40930 Union européenne : droit au séjour du citoyen inactif dont un enfant est scolarisé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104979 Droit des étrangers / Entrée et séjour Le ressortissant communautaire qui a été employé dans un État membre et dont l'enfant est scolarisé bénéficie d'un droit de séjour sans devoir remplir les conditions requises par la directive 2004/38. 26/02/2010 40833 OQTF : rejet par ordonnance des requêtes manifestement insusceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104924 Droit des étrangers / Éloignement À l'occasion d'une refonte des compétences et du fonctionnement des juridictions administratives, les dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administratives sont étendues aux litiges portant sur les décisions prises à l'occasion de la contestation des mesures d'OQTF. 24/02/2010 40783 Le Conseil d'État déchargé du contentieux des visas en premier ressort http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104910 Droit des étrangers / Entrée et séjour À compter du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes hérite d'un contentieux en constante augmentation. 23/02/2010 40771 Les chiffres de l'immigration passés au crible http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104890 Droit des étrangers / Entrée et séjour Baisse de l'immigration familiale, hausse de l'immigration professionnelle, stabilité de la délivrance des visas et accroissement des départs volontaires sont les points marquants du sixième rapport sur les orientations de la politique de l'immigration. 23/02/2010 40752 Les Algériens qui changent de statut restent soumis à l'obligation de visa de long séjour http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104747 Droit des étrangers / Entrée et séjour Le refus de délivrance d'un titre de commerçant opposé à un Algérien titulaire d'un certificat de résidence « vie privée et familiale » et fondé sur l'absence de visa de long séjour est légal. 17/02/2010 40622 Mise en oeuvre de l'accord franco-sénégalais de gestion des flux migratoires http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104719 Droit des étrangers / Entrée et séjour Une circulaire recense les quelques dispositions de l'accord franco-sénégalais dérogatoires au droit commun. 16/02/2010 40594 La Défenseure des enfants analyse les conséquences de sa disparition http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104718 Droit des étrangers / Entrée et séjour 16/02/2010 40593 La reconnaissance de la citoyenneté française aux Français musulmans d'Algérie n'emporte pas l'admission au statut civil de droit commun http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104696 Droit des étrangers / Nationalité Pour la Cour de cassation, sauf renonciation expresse, les Français musulmans d'Algérie devenus citoyens français suite à l'ordonnance du 7 mars 1944 sont restés soumis au statut civil de droit local. 15/02/2010 40571 La CNCDH recommande le maintien de la CNDS et du Défenseur des enfants http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104597 Droit des étrangers / Contrôles et sanctions 11/02/2010 40485 Découvrez le nouveau service ELnet.fr© : « ÉCRIRE À LA RÉDACTION » http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=17AL&attId=104543 Droit des étrangers / Information produit 08/02/2010 40434