http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=22AL Editions Législatives - Recouvrement de créances © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=22AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:14 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:14 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127686&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution La Chambre nationale des huissiers de justice a signé une convention sur la dématérialisation visant à permettre la communication entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63145 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127637&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé Les dispositions, qui prévoient que les biens acquis par le conjoint du débiteur avec des valeurs fournies par celui-ci sont réunis à l'actif de la procédure collective, ne sont pas conformes à la Constitution. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63096 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127638&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé Le débiteur, qui mentionne une dette dans la demande d'ouverture de la procédure, n'est pas dispensé de l'inscrire sur la liste des créanciers et le créancier n'a pas à prouver le lien de causalité entre cette omission et le retard dans sa déclaration. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63097 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127639&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé Après l'arrêté d'un plan de sauvegarde, les instances introduites contre les personnes physiques cautions, coobligés ou ayant donné une garantie autonome sont poursuivies selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63098 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127672&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance, la subrogation légale spéciale au bénéfice de l'assureur s'applique en cas de paiement d'une provision. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63131 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127683&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement La conclusion d'un avenant au contrat de crédit initial n'emporte pas renonciation de l'emprunteur à se prévaloir de la forclusion acquise à la date de sa signature. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63142 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127684&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Le rappel, par courrier du prêteur, des modalités relatives au crédit renouvelable n'a pas pour effet de repousser le point de départ du délai biennal de forclusion. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63143 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127685&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé La composition de la commission est élargie pour assurer une meilleure représentativité de ses membres. Wed, 01 Feb 2012 12:00:00 +0100 63144 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127547&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé L'information annuelle délivrée à la caution d'un découvert en compte courant n'a pas à comprendre le montant des intérêts intégrés dans le solde débiteur. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63006 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127548&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé L'apposition de mentions manuscrites s'impose à toutes les cautions personnes physiques, dès lors que la créance est née dans l'exercice de la profession du créancier ou se trouve en rapport avec son activité professionnelle. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63007 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127527&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé L'assignation doit contenir à peine de nullité les modalités de comparution devant la juridiction. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62986 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127519&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé Les usagers doivent formuler leurs demandes, dont le nombre est limité, par écrit auprès de l'administration fiscale ou des communes. Les informations leur sont délivrées par voie électronique sur demande. Mon, 30 Jan 2012 12:00:00 +0100 62978 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127446&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Le paiement de la dette d'autrui peut caractériser une gestion d'affaires. Fri, 27 Jan 2012 12:00:00 +0100 62905 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127410&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement La prescription quinquennale des actions contre les associés non liquidateurs court à compter de la publication de la dissolution de la société. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62869 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127243&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé La présomption que la cause d'une reconnaissance de dette existe et est licite s'applique même si l'acte ne comprend pas la mention en chiffres et en lettres de la somme due. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62696 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127183&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution La saisie-revendication est désormais définie par la loi, dans la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, qui entrera en vigueur le 1er juin 2012, alors qu'auparavant elle n'apparaissait que dans le décret d'application du dispositif légal. Fri, 20 Jan 2012 12:00:00 +0100 62631 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127131&docId=0 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 145, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 62573 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127088&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement La personne, qui propose un crédit à la consommation sur le lieu de vente ou à distance, doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Tue, 17 Jan 2012 12:00:00 +0100 62530 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127015&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Les juridictions de proximité seront supprimées, au 1er janvier 2013, mais les juges de proximité maintenus et les tribunaux de grande instance seront également compétents en matière d'injonction de payer. Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62458 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127019&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Si l'ordonnance rappelle le principe de la nécessité d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, sans aucune mention du caractère certain de la créance, elle ne fournit toujours pas de définition de ce titre. Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62462 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127041&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé La contribution pour l'aide juridique de 35 euros, perçue pour chaque instance introduite depuis le 1er octobre 2011, peut être acquittée par internet depuis le 16 janvier 2012. Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62484 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=127048&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution La codification de textes législatifs concernant le recouvrement des pensions alimentaires sous les articles L. 213-1 à L. 213-6 n'amène que peu de modifications à la matière. Mon, 16 Jan 2012 12:00:00 +0100 62491 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126943&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement A compter du 1er juin 2012, le délai de prescription sera interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62386 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126944&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement La prescription de l'action en paiement du transporteur sous-traitant contre le destinataire n'est pas soumise à la prescription annale du code de commerce. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62387 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126945&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement L'action en requalification d'un bail professionnel en bail commercial se prescrit par 2 ans. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62388 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126946&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Le contrat d'assurance doit mentionner, sous peine d'inopposabilité, les causes d'interruption du délai biennal de prescription applicable aux actions dérivant du contrat d'assurance. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62389 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126970&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Le tiers saisi, qui malgré la saisie-attribution continue de payer le débiteur et qui est condamné au paiement des causes de la saisie, peut exercer un recours en garantie contre lui. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62413 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126971&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution En cas de redressement judiciaire, la saisie-attribution, qui a été dénoncée au débiteur dans le délai de 8 jours, n'a pas à l'être de nouveau au représentant des créanciers même s'il est nommé dans ce délai mais postérieurement à la dénonciation. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62414 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126972&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et doivent auparavant provoquer le partage. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62415 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=126973&forward=viewarticle Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Le créancier n'a pas à contester la déclaration du tiers saisi et à l'actionner en paiement des causes de la saisie, en raison de son défaut de déclaration, avant l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. Fri, 13 Jan 2012 12:00:00 +0100 62416