http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=22AL Editions Législatives - Recouvrement de créances © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=22AL http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105283 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé La clause qui, en cas de désaccord entre les cocontractants, confie à un expert la mission de constater certains éléments de fait sans lui conférer de pouvoir juridictionnel n'est pas une clause compromissoire. 11/03/2010 41115 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105282 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due au cessionnaire par le cédant. 11/03/2010 41114 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105281 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé Caractérise un estoppel le comportement procédural d'une partie qui traduit un changement de position, en droit, de nature à induire l'autre en erreur sur ses intentions. 11/03/2010 41113 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105229 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé En application du principe de compétence-compétence, l'arbitre doit statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. 10/03/2010 41066 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105228 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement L'accord de réaménagement de la dette ne reporte pas le point de départ du délai de forclusion à l'égard du codébiteur solidaire qui n'a pas signé l'accord et qui n'a pas manifesté sa volonté d'en bénéficier. 10/03/2010 41065 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105227 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Les intérêts moratoires de la créance ne peuvent commencer à courir que sous réserve de l'établissement de sa date d'exigibilité. 10/03/2010 41064 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105194 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Les parties ne peuvent déroger à l'obligation du bailleur de délivrer un logement conforme aux normes minimales de confort et d'habitabilité. 09/03/2010 41032 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105193 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Seul le préjudice indépendant du retard apporté au paiement et causé par la mauvaise foi du débiteur permet d'allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 09/03/2010 41031 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105192 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement Le preneur, qui demande la nullité d'une clause du bail commercial en assignant le bailleur en nullité d'un commandement de payer, n'agit pas par voie d'exception et est soumis à la prescription biennale. 09/03/2010 41030 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105191 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé Si une action en référé peut être introduite par le maire d'une commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, c'est sous réserve de la production ultérieure d'une délibération régularisant son acte. 09/03/2010 41029 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105173 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé La cession de droit au bail signifiée en cours de bail, par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, est opposable au bailleur, sans acceptation de sa part. 08/03/2010 41013 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105172 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution Lorsque la domiciliation de la société est certaine et unique, l'huissier n'a pas d'autre obligation que de délivrer l'acte à l'adresse du siège social. 08/03/2010 41012 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105066 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution La nullité découlant de l'absence de mention du taux d'intérêt dans la requête peut être couverte par la production d'un décompte détaillé en appel. 03/03/2010 40913 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=105065 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé La compensation ne peut avoir lieu entre une créance de somme d'argent et une obligation de faire, même si le coût de sa réalisation a été évalué. 03/03/2010 40912 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=22AL&attId=104999 Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé Le droit de rétention du titulaire du warrant agricole sur le bien warranté se reporte de plein droit sur le prix de vente de ce bien. 01/03/2010 40850