http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=23AL Editions Législatives - Comité d'entreprise © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=23AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:10 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:10 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127755&docId=0 Comité d'entreprise / Bulletin Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 120, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63214 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127687&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Les dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des syndicats ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs, et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63146 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127316&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise L'expert-comptable mandaté par le CE pour l'examen des comptes de l'entreprise peut, aux frais de l'entreprise, étudier les charges du personnel et le système de rémunération. En revanche, pas question de se pencher sur l'égalité homme/femmes dans le cadre de cette mission. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62769 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127251&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Plusieurs décisions du 11 janvier 2012 condamnent l'employeur pour discrimination syndicale sur la base de fiches d'évaluation de représentants du personnel faisant référence à leur mandat. Un durcissement de la jurisprudence est à l'ordre du jour. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62704 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127253&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise L'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres. En pratique, il faut un vote. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62706 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127268&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Même en l'absence d'accord autorisant l'utilisation de la messagerie électronique par les syndicats, un délégué syndical peut envoyer un tract sur les courriels des responsables de l'entreprise. Mon, 23 Jan 2012 12:00:00 +0100 62721 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=127189&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise L'employeur doit non seulement informer ses salariés travaillant sur le site d'une entreprise cliente de la mise en place d'un système de vidéosurveillance au sein de cette entreprise mais également préciser que ce dispositif pourra être utilisé pour contrôler leur activité. Fri, 20 Jan 2012 12:00:00 +0100 62640 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=126434&docId=0 Comité d'entreprise / Bulletin Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 119, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Wed, 04 Jan 2012 12:00:00 +0100 61878 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=126219&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Thu, 29 Dec 2011 12:00:00 +0100 61655 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=126029&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise L'employeur ne peut décider de l'organisation d'élections partielles lorsque les conditions légales ne sont pas réunies. Mon, 26 Dec 2011 12:00:00 +0100 61465 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=126031&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Le représentant de la section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Mon, 26 Dec 2011 12:00:00 +0100 61467 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=126033&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise En l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du CCE, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la même liste et relevant de la même catégorie. Mon, 26 Dec 2011 12:00:00 +0100 61469 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=126034&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise A partir du moment où il n'y a pas eu maintien des mandats dans le cadre du transfert d'entreprise, on ne peut pas se prévaloir des 10 % des voix obtenues aux élections organisées avant le transfert. Mon, 26 Dec 2011 12:00:00 +0100 61470 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=125967&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Même 5 ans après sa nouvelle affectation suite à l'avis du médecin du travail, un salarié protégé qui n'a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat peut demander sa réintégration à son poste antérieur et des rappels de salaire. Fri, 23 Dec 2011 12:00:00 +0100 61403 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=125978&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise L'absence d'affichage informant le personnel de l'organisation des élections de CE et de délégués du personnel suffit à justifier l'annulation des élections. Fri, 23 Dec 2011 12:00:00 +0100 61414 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=125860&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles du CE constitue une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux. Wed, 21 Dec 2011 12:00:00 +0100 61297 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=125505&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise En cas de partage des voix lors de la désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, et dans le silence du règlement intérieur, ce sont les règles habituelles du droit électoral qui s'appliquent. C'est donc le candidat le plus âgé qui est élu. Mon, 12 Dec 2011 12:00:00 +0100 60945 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=125134&docId=0 Comité d'entreprise / Bulletin Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 118, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Thu, 01 Dec 2011 12:00:00 +0100 60557 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124900&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise La rémunération des heures de délégation doit tenir compte du salaire réel. Et, pour un commercial, le salaire réel, c'est le fixe plus les commissions. Fri, 25 Nov 2011 12:00:00 +0100 60377 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124870&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Dès lors que l'administration a donné son feu vert, le représentant du personnel ne peut plus contester son licenciement devant les prud'hommes. Il peut en revanche leur demander de condamner l'entreprise à des dommages-intérêts pour le harcèlement moral dont il a été victime au travail. Fri, 25 Nov 2011 12:00:00 +0100 60347 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124838&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Délégué syndical central d'entreprise : il n'a pas besoin de justifier d'un score électoral pour pouvoir accéder à ce poste. Autrement dit, pas besoin d'avoir été candidat aux élections professionnelles pour pouvoir se faire désigner délégué syndical central. Thu, 24 Nov 2011 12:00:00 +0100 60307 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124835&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Le pourcentage de budget activités sociales et culturelles de chaque comité d'établissement est calculé dans le cadre de l'entreprise. Le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable. Thu, 24 Nov 2011 12:00:00 +0100 60304 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124653&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise La géolocalisation ne peut être utilisée ni pour une raison autre que celles déclarées à la Cnil ni pour contrôler la durée du travail d'un salarié ayant une totale liberté dans l'organisation de son travail. Tue, 22 Nov 2011 12:00:00 +0100 60118 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124555&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Même si le retard n'est que de quelques heures par rapport à l'heure limite de dépôt prévue par le protocole préélectoral, l'employeur doit écarter la liste de candidats d'un syndicat qui a déposé sa liste en retard. Pas de discussion possible. Mon, 21 Nov 2011 12:00:00 +0100 60020 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124557&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Pas de protocole d'accord préélectoral, pas de décision de l'administration sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux = élections irrégulières. Mon, 21 Nov 2011 12:00:00 +0100 60022 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124559&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Tout salarié doit pouvoir participer au choix de ses représentants. Si l'accord préélectoral n'attribue aucun siège au second collège pour les délégués du personnel, les cadres ont le droit de voter et de se porter candidat au sein du premier collège. Mon, 21 Nov 2011 12:00:00 +0100 60024 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124561&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Tout comité d'établissement a le droit de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'établissement. La présence d'un comité central d'entreprise n'y change rien. Mon, 21 Nov 2011 12:00:00 +0100 60026 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124383&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Une ordonnance du 20 octobre 2011 transpose en droit français la directive européenne du 6 mai 2009 portant refonte du comité d'entreprise européen. Au menu, notamment, enfin une définition de l'information et de la consultation du CEE. Tue, 15 Nov 2011 12:00:00 +0100 59848 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124084&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise A partir du moment où un protocole préélectoral a été négocié avec les syndicats pour organiser les élections, l'employeur ne peut plus rien toucher, pas même le calendrier des élections. Mon, 07 Nov 2011 12:00:00 +0100 59546 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=124085&forward=viewarticleGuide CE / Comité d'entreprise Pour la première fois, une jurisprudence de la Cour de cassation nous dit noir sur blanc qu'il est possible d'organiser une réunion de CCE en visioconférence. Une solution qui vaut pour les autres institutions représentatives du personnel. Mon, 07 Nov 2011 12:00:00 +0100 59538