http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=23AL Editions Législatives - Comité d'entreprise © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=23AL http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 11/03/2010 11/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=105098&docId=0 Comité d'entreprise / Bulletin Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 99 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 04/03/2010 40942 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104989 Comité d'entreprise Pour que la demande d'expertise du CHSCT, en vue d'apprécier un projet de réorganisation, soit légitime, encore faut-il que le projet affecte les conditions de travail du personnel. Le nombre de salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul l'importance du projet. 26/02/2010 40840 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104813 Comité d'entreprise L'organisation dans l'entreprise d'élections qui ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence ne met pas fin à la période transitoire. Une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut donc désigner un délégué syndical après l'établissement du PV de carence. 19/02/2010 40672 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104516&docId=0 Comité d'entreprise / Bulletin Votre lettre d'information Comité d'entreprise n° 98 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 08/02/2010 40408 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104514 Comité d'entreprise Seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise. Cette règle étant d'ordre public, il en résulte que la participation au premier tour d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats. 05/02/2010 40403 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104472 Comité d'entreprise 28/01/2010 40204 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104286 Comité d'entreprise Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats. En outre, l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale dans l'entreprise. 27/01/2010 40193 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104285 Comité d'entreprise Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats. Toutefois, pour pouvoir désigner un délégué syndical, le syndicat doit dans tous les cas constituer au préalable une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement. 27/01/2010 40192 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104166 Comité d'entreprise Désormais, les syndicats qui décident de présenter une liste commune aux élections professionnelles doivent porter à la connaissance des salariés les termes de leur alliance et, surtout, la clé de répartition des suffrages qui seront obtenus. 22/01/2010 40079 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104165 Comité d'entreprise À partir du moment où les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement des élections professionnelles ont faussé la mesure de l'audience d'un syndicat ou d'un candidat, les élections doivent être annulées. 22/01/2010 40078 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104473 Comité d'entreprise Le certificat de travail doit désormais comporter de nouvelles mentions relatives au droit individuel à la formation. 21/01/2010 40057 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=104474 Comité d'entreprise Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche ont désormais jusqu'au 30 avril 2010 pour déposer un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. 19/01/2010 40016 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=103926 Comité d'entreprise Si en principe seul un syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat. 12/01/2010 39864 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=103925 Comité d'entreprise Les membres comité d'entreprise et les délégués du personnel ont la main sur tout le processus de désignation du CHSCT, qu'il s'agisse de l'organisation du vote ou du scrutin lui-même. Les syndicats sont totalement exclus du scrutin. 12/01/2010 39863 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=23AL&attId=103899 Comité d'entreprise La loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale a instauré une obligation de transparence financière pour les syndicats d'employeurs et de salariés. C'est même un des critères de représentativité des syndicats. La loi avait prévu des obligations en matière de tenue de comptabilité, de certification et de publicité des comptes. Un décret et un arrêté du 28 décembre 2009 viennent en préciser les modalités de mise en oeuvre. 11/01/2010 39838