Editions Législatives - Transactions immobilières http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=26AL Editions Législatives - Transactions immobilières © Editions Législatives 2007 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/actucontinue.do?theme=26AL Editions Législatives - Transactions immobilières http://www.editions-legislatives.fr/portailel/images/logo.gif 10/03/2010 10/03/2010 fr webmaster@editions-legislatives.fr Vente de terrain à bâtir : fin du régime fiscal dérogatoire http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=105218 Transactions immobilières / Prix, honoraires, fiscalité Toutes les cessions de terrains à bâtir consenties par un assujetti sont désormais soumise à une TVA vendeur, garantissant l'exercice de son droit à déduction. 10/03/2010 41056 Agent immobilier : le mandant peut demander la nullité du mandat exclusif qui lui a été remis tardivement http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=105145 Transactions immobilières / Négociation et professionnels La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même. 05/03/2010 40988 Droit de préemption du locataire : la notification par erreur ne vaut pas http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104938 Transactions immobilières / Transactions particulières Le locataire ne peut pas invoquer la préemption du bien si l'offre de vente lui a été notifiée par erreur. 24/02/2010 40796 Exclusion du statut des agents commerciaux pour les négociateurs indépendants exerçant dans l'immobilier avant 2006 http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104937 Transactions immobilières / Négociation et professionnels Un négociateur non salarié exerçant dans l'immobilier avant la loi ENL ne bénéficie pas du droit à commissions ni des indemnités prévues pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat par le mandant. 24/02/2010 40795 L'insertion d'une clause pénale au mandat protège l'agent immobilier diligent http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104936 Transactions immobilières / Négociation et professionnels En cas de refus du mandant de signer le compromis, l'indemnisation de l'agent immobilier dépend des stipulations du mandat. 24/02/2010 40794 Bulletin d'information http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104926&docId=0 Transactions immobilières / Bulletin Votre bulletin d'information du Transactions immobilières n° 63 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 24/02/2010 40785 Acquisition en violation d'un compromis : et si la mauvaise foi ne palliait plus l'absence de publication ? http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104795 Transactions immobilières / Offre, promesse et acte notarié Le juge ne peut pas prononcer la nullité d'une vente conclue en violation d'un précédent compromis non publié, même si le second acquéreur en connaissait l'existence. 18/02/2010 40669 Notification des avant-contrats de vente : le ministère de la justice valide la remise en main propre à l'acquéreur par le notaire contre attestation http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104490 Transactions immobilières / Offre, promesse et acte notarié L'attestation du notaire doit reprendre les mentions manuscrites à apposer sur l'acte remis en main propre et permettant de faire courir le délai de rétractation de 7 jours. 04/02/2010 40383 Pas d'exonération de garantie des vices cachés pour le vendeur de mauvaise foi ! http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104304 Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications et formalités Même s'il produit un état parasitaire négatif, il doit indemniser le préjudice subi par l'acquéreur pour ne pas avoir révélé la présence de termites dont il avait connaissance. 28/01/2010 40214 Défaut d'obtention du permis de construire : l'acquéreur garde la main http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104284 Transactions immobilières / Offre, promesse et acte notarié Peu importe que l'acquéreur n'ait pas justifié des démarches entreprises pour l'obtention de son permis de construire s'il décide de renoncer à la condition suspensive correspondante. 27/01/2010 40196 Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale neuve est modifié http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104256 Transactions immobilières / Prix, honoraires, fiscalité Le taux du crédit d'impôt est revu à la baisse pour les logements neufs ne respectant pas la norme environnementale BBC. 26/01/2010 40168 L'offre d'achat remise par l'agent immobilier au domicile de son mandat vendeur n'est pas soumise à la législation sur le démarchage http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104255 Transactions immobilières / Offre, promesse et acte notarié La transmission au domicile du propriétaire d'une offre d'achat de son bien immobilier par l'intermédiaire qu'il a précédemment mandaté pour le vendre ne constitue pas un acte de démarchage. 26/01/2010 40167 Condition de la modification de la charge définitive de la commission d'agence par rapoort aux mentions de la DIA http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104254 Transactions immobilières / Négociation et professionnels Lorsque le titulaire du droit de préemption et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur de supporter le coût final des honoraires d'agence. 26/01/2010 40166 Agents immobiliers : le contenu du dossier de demande de carte professionnelle pour les ressortissants européens est réactualisé http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104253 Transactions immobilières / Négociation et professionnels L'épreuve d'aptitude comme le stage d'adaptation que le préfet proposait, au choix du candidat, sont supprimés. 26/01/2010 40165 Bulletin d'information http://www.editions-legislatives.fr/portailel/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=104233&docId=0 Transactions immobilières / Bulletin Votre bulletin d'information du Transactions immobilières n° 62 vient de paraître sur le site des Editions Législatives 26/01/2010 40147