http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=26AL Editions Législatives - Transactions immobilières © Editions Législatives 2011 - Tout droit de reproduction réservé http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/actucontinue.do?theme=26AL http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/images/logo.gif Fri, 03 Feb 2012 17:39:15 +0100 Fri, 03 Feb 2012 17:39:15 +0100 fr webmaster@editions-legislatives.fr http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127688&forward=viewarticle Transactions immobilières / Transactions particulières La demande de reconduction du bail formulée par le locataire n'emporte pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité du congé. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63147 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127689&forward=viewarticle Transactions immobilières / Transactions particulières L'application de la procédure de vente à la découpe ne tient pas compte du délai séparant la vente de chaque lot. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63148 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127759&forward=viewarticle Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre Le vendeur peut avoir accepté le principe d'un report sans avoir agréé la date fixée par l'acquéreur. Thu, 02 Feb 2012 12:00:00 +0100 63218 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127602&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires L'acquéreur n'a pas à reporter expressément dans l'acte notarié son engagement à exploiter personnellement le bien acquis en échange, pour conserver le bénéfice du taux réduit des droits de mutation. Tue, 31 Jan 2012 12:00:00 +0100 63061 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127370&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement hypothécaire peut être admis à renouveler son inscription au-delà de la date mentionnée dans l'acte constitutif, dès lors qu'elle ne marque pas le terme de l'engagement souscrit. Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62824 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127414&docId=0 Transactions immobilières / Bulletin Votre bulletin d'information du Transactions immobilières n° 84, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 62873 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127340&forward=viewarticle Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre L'action en rescision pour lésion intentée par le vendeur n'empêche pas l'acheteur d'effectuer des travaux sur le bien acquis. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62793 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127346&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités L'indivisaire qui déclare préempter doit soumettre au vendeur un projet d'acte conforme aux conditions de l'offre de vente qui lui a été notifiée. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62799 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127358&forward=viewarticle Transactions immobilières / Négociation et professionnels Les vendeurs auteurs d'une réticence dolosive ne peuvent pas être intégralement garantis de leurs condamnations par leur mandataire. Wed, 25 Jan 2012 12:00:00 +0100 62811 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=127321&forward=viewarticle Transactions immobilières / Négociation et professionnels C'est au mandant de rapporter la preuve d'une violation par l'agent immobilier des obligations impératives résultant de la réglementation Hoguet. Tue, 24 Jan 2012 12:00:00 +0100 62774 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126369&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires Un décret précise les formalités déclaratives de la taxe bénéficiant au secteur agricole. Wed, 18 Jan 2012 12:00:00 +0100 61813 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126917&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires Raboté, recentré et reverdi, le Scellier, dans sa nouvelle version, devrait prendre fin le 31 décembre 2012. Thu, 12 Jan 2012 12:00:00 +0100 62360 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126734&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires Seul le passif afférent à l'acquisition des droits et biens immobiliers détenus par la société peut être déduit de la valeur réelle des parts. Mon, 09 Jan 2012 12:00:00 +0100 62177 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126597&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires Le PTZ+ est recentré sur les logements neufs, à l'exception des logements anciens du secteur social qui peuvent être vendus à leurs locataires avec ce prêt. Thu, 05 Jan 2012 12:00:00 +0100 62040 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126228&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires La cure d'austérité qu'a subie le régime des plus-values en septembre 2011 est contrebalancée par la création de trois exonérations d'imposition. Thu, 29 Dec 2011 12:00:00 +0100 61664 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126095&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités Les diagnostiqueurs dont les compétences sont certifiées peuvent établir les attestations de prise en compte de la RT 2012. Tue, 27 Dec 2011 12:00:00 +0100 61531 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126121&forward=viewarticle Transactions immobilières / Transactions particulières La nouvelle définition des lotissements supprime l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues sur une période de moins de 10 ans. Tue, 27 Dec 2011 12:00:00 +0100 61557 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126042&forward=viewarticle Transactions immobilières / Négociation et professionnels La loi n'exige aucune forme ni aucun contenu obligatoire au contrat liant un agent commercial et son mandant, mais le juge vérifie le respect des principes qu'elle édicte sur cette relation. Mon, 26 Dec 2011 12:00:00 +0100 61478 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=126074&docId=0 Transactions immobilières / Bulletin Votre bulletin d'information du Transactions immobilières n° 83, vient de paraître sur le site des Editions Législatives Mon, 26 Dec 2011 12:00:00 +0100 61510 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125945&forward=viewarticle Transactions immobilières / Négociation et professionnels Aucun consensus n'a, pour l'heure, été trouvé entre les différents acteurs concernés. Thu, 22 Dec 2011 12:00:00 +0100 61382 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125905&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires La lésion des 7/12èmes s'apprécie par rapport au prix global des différents biens cédés si, dans l'intention des parties, la vente porte sur un ensemble unique. Thu, 22 Dec 2011 12:00:00 +0100 61342 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125933&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités A compter du 1er février 2012, la certification des opérateurs intervenant dans ce domaine sera donnée avec ou sans mention selon la nature des diagnostics réalisés. Thu, 22 Dec 2011 12:00:00 +0100 61370 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125935&forward=viewarticle Transactions immobilières / Fiscalité, prix, honoraires Une nouvelle instruction fiscale fait le point sur la suppression progressive du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Thu, 22 Dec 2011 12:00:00 +0100 61372 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125944&forward=viewarticle Transactions immobilières / Transactions particulières Quels que soient l'objectif poursuivi et le bien concerné, la vente consentie en violation de la règle du dessaisissement reste irrégulière. Thu, 22 Dec 2011 12:00:00 +0100 61381 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125854&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités Le diagnostiqueur qui souhaitera être certifié devra démontrer qu'il maîtrise le fonctionnement intégral d'une installation intérieure de gaz. Wed, 21 Dec 2011 12:00:00 +0100 61291 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125891&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités Dans la déclaration d'intention d'aliéner, la mention du prix « plus frais d'agence » est insuffisante pour exiger le paiement de la commission par la commune préemptrice. Wed, 21 Dec 2011 12:00:00 +0100 61328 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125827&forward=viewarticle Transactions immobilières / Transactions particulières L'avertissement d'avoir à déclarer sa créance doit être adressé au tuteur, et non au domicile élu par le vendeur avant la mise en place de son régime de protection. Tue, 20 Dec 2011 12:00:00 +0100 61267 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125768&forward=viewarticle Transactions immobilières / Transactions particulières Mon, 19 Dec 2011 12:00:00 +0100 61208 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125779&forward=viewarticle Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications, formalités Le gouvernement revoit la procédure de certification des compétences et de surveillance des professionnels réalisant les états parasitaires. Mon, 19 Dec 2011 12:00:00 +0100 61219 http://www.editions-legislatives.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=26AL&attId=125631&forward=viewarticle Transactions immobilières / Promesse, acte notarié, offre La date limite de réitération de la promesse n'est pas toujours retenue comme échéance implicite de réalisation des conditions suspensives. Wed, 14 Dec 2011 12:00:00 +0100 61071