Réunion du CE des entreprises de moins de 300 salariés du mois d'Avril

Suggestion d'ordre du jour

• 1. Point trimestriel sur l’évolution générale des commandes et la situation financière (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-46)

• 2. Point trimestriel sur l’exécution des programmes de production (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-46)

• 3. Situation au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-46)

• 4. Bilan annuel sur l’hygiène et la sécurité et programme annuel de prévention des risques professionnels : information annuelle (C. trav., art. L. 4612-17)

• 5. Présentation du rapport annuel d’activité du médecin du travail de l’entreprise (1) : information annuelle (C. trav., art. D. 4624-43)

• 6. Rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail de l’entreprise (2) : information annuelle (C. trav., art. D. 4622-54)

(1) Le rapport annuel d’activité est présenté par le médecin du travail au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi, soit avant le 30 avril.
(2) Ce rapport doit être présenté au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi, soit avant le 30 avril.

Avertissement
 

Tout au long de l’année, l’employeur est tenu d’informer et/ou de consulter le CE au cours des réunions plénières. Examen du plan de formation de l’entreprise, consultation sur le rapport annuel unique, information trimestrielle sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise, consultation sur l’apprentissage… autant de points qui doivent être inscrits à l’ordre du jour.
Dans la plupart des cas, le code du travail ne prévoit pas à quelle date l’employeur doit satisfaire à ses obligations. Il incombe dès lors au président et au secrétaire du CE de répartir sur les 12 ordres du jour de l’année les différents points qui doivent obligatoirement être abordés en réunion plénière.
Il ne s’agit que de suggestions qui devront être adaptées au cas par cas et complétées par les consultations ponctuelles à organiser en fonction des projets de l’entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l’employeur a bien respecté ses obligations.
Attention ! Dans les entreprises de moins de 150 salariés, les réunions de CE ont lieu tous les 2 mois, sauf si elles ont mis en place une délégation unique du personnel.