Réunion du CE des entreprises de moins de 300 salariés du mois de Décembre

Suggestion d'ordre du jour

• 1. Consultation sur le plan de formation de l’année à venir et sur les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et du DIF (seconde réunion sur la formation professionnelle) (1) : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323-34 et s. et D. 2323-5 et s.)

•  2. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi ou sous contrat d’accompagnement dans l’emploi : information semestrielle (C. trav., art. L. 2323-48)

 
(1) Cette consultation doit avoir lieu avant le 31 décembre au cours d’une réunion spécifique (C. trav., art. L. 2323-34 et D. 2323-7). Les informations nécessaires énumérées par l’article D. 2323-5 du code du travail doivent être transmises aux membres du CE au plus tard le 9 décembre (C. trav., art. L. 2323-35).
 

Avertissement

Tout au long de l’année, l’employeur est tenu d’informer et/ou de consulter le CE au cours des réunions plénières. Examen du plan de formation de l’entreprise, consultation sur le rapport annuel unique, information trimestrielle sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise, consultation sur l’apprentissage… autant de points qui doivent être inscrits à l’ordre du jour.
Dans la plupart des cas, le code du travail ne prévoit pas à quelle date l’employeur doit satisfaire à ses obligations. Il incombe dès lors au président et au secrétaire du CE de répartir sur les 12 ordres du jour de l’année les différents points qui doivent obligatoirement être abordés en réunion plénière.
Il ne s’agit que de suggestions qui devront être adaptées au cas par cas et complétées par les consultations ponctuelles à organiser en fonction des projets de l’entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l’employeur a bien respecté ses obligations.
Attention ! Dans les entreprises de moins de 150 salariés, les réunions de CE ont lieu tous les 2 mois, sauf si elles ont mis en place une délégation unique du personnel.