Réunion du CE des entreprises de moins de 300 salariés du mois de Mai

Suggestion d'ordre du jour

• 1. Consultation du comité d’entreprise sur le rapport annuel unique de l’entreprise (1) : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323-47, R. 2323-8 et R. 2323-9)

• 2. Information sur les comptes de l’entreprise et communication des documents envoyés aux actionnaires : information annuelle (C. trav., art. L. 2323-8 et s.)

• 3. Information du comité d’entreprise sur les comptes prévisionnels initiaux (2) : information semestrielle (C. trav., art. L. 2323-10 et C. com., art. L. 232-2 et s.) 
   

• 4. Information sur le recours aux CDD, à l’intérim et au portage salarial (3) : information annuelle (C. trav., art. L. 2323-47)

(1) Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Il doit être remis aux membres du CE 15 jours avant la réunion.
(2) Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 18 000 000 d’euros, le CE doit recevoir communication du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel, du compte de résultat prévisionnel et de la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.
(3) A l’occasion de l’examen du rapport annuel unique, l’employeur informe le CE des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Avertissement

Tout au long de l’année, l’employeur est tenu d’informer et/ou de consulter le CE au cours des réunions plénières. Examen du plan de formation de l’entreprise, consultation sur le rapport annuel unique, information trimestrielle sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise, consultation sur l’apprentissage… autant de points qui doivent être inscrits à l’ordre du jour.
Dans la plupart des cas, le code du travail ne prévoit pas à quelle date l’employeur doit satisfaire à ses obligations. Il incombe dès lors au président et au secrétaire du CE de répartir sur les 12 ordres du jour de l’année les différents points qui doivent obligatoirement être abordés en réunion plénière.
Il ne s’agit que de suggestions qui devront être adaptées au cas par cas et complétées par les consultations ponctuelles à organiser en fonction des projets de l’entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l’employeur a bien respecté ses obligations.
Attention ! Dans les entreprises de moins de 150 salariés, les réunions de CE ont lieu tous les 2 mois, sauf si elles ont mis en place une délégation unique du personnel.