Réunion du CE des entreprises de moins de 300 salariés du mois de Novembre

Suggestion d'ordre du jour

• 1. Consultation sur l’affectation de la contribution à l’effort de construction versée par l’entreprise (1 % logement) : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323-31)

• 2. Conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323-29)

•  3. Communication d’un bilan de la mise en œuvre de l’aménagement sur des périodes de 4 semaines au plus : consultation annuelle (C. trav., art. D. 3122-7-1)
   

• 4. Conditions d’application de l’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année pour les salariés à temps partiel : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323-29)
   

• 5. Information du comité d'entreprise sur les comptes prévisionnels révisés (1) : information semestrielle (C. trav., art. L. 2323-10 et C. com., art. L. 232-2 et s.)

(1) Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 18 000 000 d’euros, le CE doit recevoir communication du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel, du compte de résultat prévisionnel et de la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.

Avertissement

Tout au long de l’année, l’employeur est tenu d’informer et/ou de consulter le CE au cours des réunions plénières. Examen du plan de formation de l’entreprise, consultation sur le rapport annuel unique, information trimestrielle sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise, consultation sur l’apprentissage… autant de points qui doivent être inscrits à l’ordre du jour.
Dans la plupart des cas, le code du travail ne prévoit pas à quelle date l’employeur doit satisfaire à ses obligations. Il incombe dès lors au président et au secrétaire du CE de répartir sur les 12 ordres du jour de l’année les différents points qui doivent obligatoirement être abordés en réunion plénière.
Il ne s’agit que de suggestions qui devront être adaptées au cas par cas et complétées par les consultations ponctuelles à organiser en fonction des projets de l’entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l’employeur a bien respecté ses obligations.
Attention ! Dans les entreprises de moins de 150 salariés, les réunions de CE ont lieu tous les 2 mois, sauf si elles ont mis en place une délégation unique du personnel.