Réunion du CE des entreprises de 300 salariés ou plus du mois d'Avril

Suggestion d'ordre du jour

• 1. Information sur l’évolution générale des commandes et la situation financière (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-50)

• 2. Information sur l’exécution des programmes de production (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-50)

• 3. Information sur le paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-50)

• 4. Information sur l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-51)

• 5. Évolution de l’emploi et des qualifications des salariés (1er trimestre de l’année en cours) (1) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-51 et R. 2323-10)

• 6. Bilan des embauches sous contrat initiative-emploi et sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (1er trimestre de l’année en cours) : information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323-54)

• 7. Consultation du comité d’entreprise sur le bilan social de l’entreprise (2) : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323-68 et s.)

• 8. Bilan annuel sur l’hygiène et la sécurité et programme annuel de prévention des risques professionnels : information annuelle (C. trav., art. L. 4612-17)

• 9. Présentation du rapport annuel d’activité du médecin du travail de l’entreprise (3) : information annuelle (C. trav., art. D. 4624-43)

• 10. Rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail de l’entreprise (4) : information annuelle (C. trav., art. D. 4622-54)

(1) L’employeur doit notamment fournir les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des CDD, à des intérimaires ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Il doit par ailleurs indiquer le nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, les conditions de leur accueil et les tâches qui leur sont confiées.
(2) Le projet de bilan social doit être remis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion. La consultation doit quant à elle avoir lieu dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
(3) Le rapport annuel d’activité est présenté par le médecin du travail au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi, soit avant le 30 avril.
(4) Ce rapport doit être présenté au CE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi, soit avant le 30 avril.

Avertissement

 
Tout au long de l’année, l’employeur est tenu d’informer et/ou de consulter le CE au cours des réunions plénières. Examen du plan de formation de l’entreprise, consultation sur le rapport annuel unique, information trimestrielle sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise, consultation sur l’apprentissage… autant de points qui doivent être inscrits à l’ordre du jour.
Dans la plupart des cas, le code du travail ne prévoit pas à quelle date l’employeur doit satisfaire à ses obligations. Il incombe dès lors au président et au secrétaire du CE de répartir sur les 12 ordres du jour de l’année les différents points qui doivent obligatoirement être abordés en réunion plénière.
Il ne s’agit que de suggestions qui devront être adaptées au cas par cas et complétées par les consultations ponctuelles à organiser en fonction des projets de l’entreprise. Ces suggestions, il faut donc les utiliser comme un programme prévisionnel de travail, qui permettra au CE de pointer au fur et à mesure des réunions que l’employeur a bien respecté ses obligations.