Impôt sur les sociétés
Le 15/02
Sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2011 :
– date limite de dépôt du relevé de solde n° 2572 ;
– date limite de paiement du solde d’IS au service des impôts ;
– date limite de paiement du solde de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;
– date limite de paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs ;
– date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 (et déclarations annexes) par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent a dépassé 15 000 000 €.
