Revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % et/ou intérêts de comptes courants d'associés payés en janvier 2012
Le 15/02
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2777-D « simplifiée » et paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire libératoire (en cas d'option), auprès du service des impôts des entreprises (ou de la DGE).
Attention ! Si l'établissement payeur a versé, par ailleurs, d'autres produits de placements à revenu fixe en janvier, les revenus éligibles à l'abattement de 40 % et/ou les intérêts de comptes courants d'associés sont soumis aux modalités de déclaration et de paiement applicables aux produits de placement à revenu fixe.
