Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2011
Le 29/02
Date limite de déclaration de résultats n° 2065 (et déclarations annexes) au service des impôts.
Remarque : report au 15 mars en cas de déclaration par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent a dépassé 15 000 000 €.
Date limite de déclaration des sommes versées en 2011 à titre de commissions, courtages, honoraires, etc. (dépôt d'un imprimé DADS 2 selon les cas).
Date limite de déclaration des sommes versées en 2011 à titre de droits d'auteur ou d'inventeur (dépôt d'un imprimé DADS 2 selon les cas).
