TVA

•  Régime normal (et régime simplifié si option pour le « mini-réel »)

Dates limites de déclaration mensuelle CA 3 et de versement de la taxe afférente aux opérations du mois de janvier 2012.

• Régime des acomptes provisionnels

Dates limites de versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier 2012.

Dates limites de dépôt du bulletin n° 3515 et de régularisation afférentes aux opérations de décembre 2011.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel (dans le cadre de la procédure des exportateurs et assimilés) de la TVA déductible non imputable

 Dates limites de dépôt, en même temps que la déclaration CA 3, de l’imprimé n° 3519.