Entreprise ≤ 9 salariés
Avec option pour le versement mensuel :
- cas général : ayant payé les salaires de février 2012 avant le 01-03-2012 ;
- si décalage de la paie : ayant payé les salaires de février 2012 au plus tard le 10-03-2012 ou les salaires de janvier 2012 après le 10-02-2012.
- URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l'AGS (1).
(1) Les URSSAF sont en charge du recouvrement des cotisations et des contributions dues au régime de l’assurance chômage sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2011 (exception faite des cotisations relatives aux VRP multicartes, aux salariés expatriés et à certains travailleurs frontaliers résidant en France, ainsi que des cotisations dues au titre des contrats de sécurisation professionnelle, des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de transition professionnelle).
