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20 / 09 / 2016

Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur

Le 1er octobre, le nouveau droit des contrats est entré en vigueur. Les contrats négociés, renouvelés ou reconduits depuis cette date doivent dorénavant se conformer à ces nouvelles règles. Quelles sont-elles et comment les appliquer ? Depuis le 1er octobre 2016, tous les...

Dossier à consulter | Commercial

20 / 09 / 2016

Le nouveau droit des contrats est entré en vigueur le 1er octobre 2016 : comment l'appliquer ?

Ce guide, à destination des juristes et des praticiens, explique tout ce que change la réforme du droit des contrats sur les contrats d'affaires, de leur négociation à leur exécution. Entre les nouvelles dispositions (imprévision, déséquilibre significatif, violence économique...

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