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Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle. Pour la Cour, la seule référence à une alcoolémie positive ne permet pas de caractériser une circonstance insurmontable, au sens de l’article 63-1 du code de procédure pénal, justifiant une notification différée des droits. Le juge doit en effet apprécier, dans le cadre du contrôle qu’il exerce, si le gardé à vue était en capacité de comprendre le sens et la portée de la notification des droits, indépendamment de la valeur relevée.
L’entreprise au cours de son existence peut rencontrer des difficultés de nature diverse. Le plus souvent, le diagnostic se fait au niveau de la capacité de l’entreprise à payer ses créanciers c’est-à-dire être capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (la notion de cessation des paiements).
