Pour la première fois à notre connaissance, un conseil des prud'hommes statuant en départage, c'est-à-dire sous la présidence d'un juge professionnel, décide d'appliquer le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les prud'hommes de Caen s'appuient pour cela sur la décision du Conseil constitutionnel.
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C’est une importante réforme du Code du travail qu’opèrent les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ou GDPR (General data protection regulation) est un règlement européen visant à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques face au traitement de leurs données à caractère personnel. Le but étant d’offrir des garanties suffisantes aux citoyens pour qu’ils puissent garder le contrôle sur leurs données personnelles.
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06.12.18
