Ces entités qui bénéficient encore du fonds de solidarité
12.10.2020
Gestion d'entreprise
Il reste possible, pour les petites entités de certains secteurs d'activité tels que les cafés, hôtels et restaurants, de bénéficier de l'aide de 1er niveau du fonds de solidarité pour les mois d'août et septembre 2020. L'aide complémentaire reste quant à elle ouverte à tous les secteurs d'activité jusqu'au 15 octobre (pour l'instant). Voici le dispositif en détail.
Le fonds de solidarité est une des mesures proposées pour aider certaines structures économiques en difficultés durant la crise sanitaire. A l'origine destiné aux très petites entités (TPE), il est désormais ouvert à des structures de plus grande taille. Il ouvre la possibilité de bénéficier de deux subventions, l'une récurrente l'autre unique. Les textes juridiques actuellement en vigueur donnent le droit de demander l'aide de premier niveau jusqu'au 31 octobre 2020 pour les pertes d'activité subies en août 2020 et jusqu'au 30 novembre 2020 pour celles subies en septembre 2020 (voir l'article 3-9 du décret n° 2020-371 ; notre article est à jour à la date du 10 octobre 2020 ; il ne traite pas les dispositifs spécifiques qui concernent les discothèques prévus par le décret n°2020-1049). Son montant (mensuel) est plafonné à 1 500 euros. Cette subvention s'applique, entre autres conditions (voir les principales exigences requises dans le second tableau de cet article), aux entités de certains secteurs tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants, tourisme, sport, évènementiel, etc. (voir les secteurs concernés dans le 1er tableau de cet article). Par ailleurs, depuis le 25 septembre, le gouvernement a fait plusieurs annonces destinées à faire évoluer le fonds de solidarité mais qui n'ont pas encore été mises en oeuvre au plan juridique. Nous les avons isolées dans le dernier tableau de cet article.
Subvention complémentaire
Toutes les entités qui ont bénéficié — au moins une fois — de l'aide de 1er niveau depuis la mise en place du fonds de solidarité peuvent obtenir une subvention complémentaire lorsqu'elles remplissent des conditions supplémentaires (voir le 3ème tableau de cet article). Cela signifie que cette seconde aide reste ouverte en théorie à tous les secteurs d'activité. Cette aide de second niveau est plafonnée à 5000 euros ou, pour les secteurs de l'une des deux catégories mentionnées dans le tableau ci-dessous, à 10 000 euros. La demande doit être effectuée au plus tard le 15 octobre 2020. Contrairement à celle de 1er niveau, qui peut potentiellement être obtenue une fois par mois, l'aide de second niveau ne peut être versée qu'une seule fois durant la crise. Toutefois, comme son montant a augmenté depuis la mise en place du fonds de solidarité, il est possible de bénéficier d'un versement complémentaire.
Les secteurs qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité de 1er niveau aux titres des mois d'août et septembre 2020
| 1ère catégorie (1) | 2ème catégorie (2) |
|
► Téléphériques et remontées mécaniques ► Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ► Distribution de films cinématographiques ► Galeries d'art ► Artistes auteurs ► Gestion de salles de spectacles et production de spectacles ► Exploitations de casinos |
► Culture de plantes à boissons ► Services auxiliaires de transport par eau ► Boutique des galeries marchandes et des aéroports |
(1) Sont concernées les entités dont l'activité principale relève d'un de ces secteurs
(2) Sont concernées les entités dont l'activité principale relève d'un de ces secteurs lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Les conditions pour bénéficier de la 1ère aide du fonds de solidarité au titre des mois d'août et septembre 2020
| Entités éligibles |
► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ► Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ► Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ► Exercer l'activité principale dans un secteur particulier (voir la liste dans le tableau ci-dessus) |
| Principales conditions de "taille" à respecter (critères cumulatifs) |
► Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020 ; ► Avoir un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ; ► Avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros lors du dernier exercice clos ; ► Avoir dégagé un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur ou égal à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ; pour les sociétés, ce seuil est apprécié par associé et conjoint collaborateur ; pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; ► Ne pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l'article L 233-3 du code de commerce ; ► Lorsque la personne contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées ne doit pas dépasser 20, celle des chiffres d'affaires des entités liées doit être inférieure à 2 millions d'euros et celle des bénéfices imposables des entités liées ne doit pas excéder 60 000 euros (le cas échéant, ce montant est apprécié, pour les sociétés contrôlées, par associé et conjoint collaborateur) ► Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le 1er jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros |
| Critères de baisse d'activité pour obtenir la première aide |
L'entité doit : ► soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ; ► soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée ► pour les entités de la 2ème catégorie de secteurs d'activité (voir tableau ci-dessus), avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 |
| Montant de la première aide | Montant de perte de chiffre d'affaires plafonné à 1 500 euros (les éventuelles pensions de retraite et indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période sont à déduire de la subvention) |
| Date butoir pour demander la première aide | 31 octobre 2020 pour les pertes d'activité au titre d'août 2020 et 30 novembre 2020 pour les pertes d'activité au titre de septembre 2020 |
Les conditions pour bénéficier de la 2ème aide du fonds de solidarité
| Critères d'éligibilité |
► avoir bénéficié de la première aide soit au titre du mois de mars 2020 soit au titre du mois d'avril 2020 soit au titre du mois de mai 2020 soit au titre du mois de juin 2020 soit au titre du mois de juillet 2020 soit au titre du mois d'août 2020 soit au titre du mois de septembre 2020 ► employer, au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020), au moins un salarié en CDI ou CDD ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020 et avoir réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos d'au moins 8 000 euros ; ► le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif (*) ; |
| Montant de l'aide complémentaire |
L'aide varie entre 2 000 euros et 10 000 dans les conditions suivantes : ► 2 000 euros pour 1) les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 euros ; 2) les entités n'ayant pas encore clos un exercice 3) les entités dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 200 000 euros et dont la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) est inférieure à 2 000 euros ; ► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 3 500 euros pour les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ; ► la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) limitée à 5 000 euros pour les entités dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 600 000 euros ► par dérogation, pour les entités employant au moins un salarié et exerçant leur activité principale dans un secteur appartenant à l'une des 2 catégories prévues par le décret (voir le tableau ci-dessus ; pour les entités de la seconde catégorie, une condition supplémentaire est à remplir : avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020), le montant de l'aide s'élève à : - 2 000 euros pour les entités pour lesquelles le solde ci-dessus (voir *) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ; - au montant de la valeur absolue du solde ci-dessus (voir *) dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas. ► contraiment à l'aide de 1er niveau, qui peut potentiellement être obtenue une fois par mois de crise (donc pour l'instant au titre des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre), celle de second niveau ne peut être obtenue qu'une seule fois pendant toute la crise ; toutefois un versement complémentaire peut être obtenu pour les entités d'un secteur appartenant à l'une des catégories prévues par le décret (voir le tableau ci-dessus) car le plafond de cette aide a augmenté, pour elles, depuis que ce dispositif a été mis en place |
| Date butoir pour demander l'aide complémentaire | 15 octobre 2020 |
Fonds de solidarité : les annonces gouvernementales depuis le 25 septembre (*)
| Communiqué de presse du 25 septembre 2020 | "Pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, il est prévu une évolution de l’accès du volet 1 du fonds de solidarité. - pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide mensuelle de 1 500 euros. - pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, le fonds de solidarité prendre en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d’affaires. - les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires". |
| Communiqué de presse du 8 octobre 2020 |
" ► L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l'évènementiel.
A titre d’exemple, sont concernés : - les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales, - les entreprises du tourisme de savoir faire détenant certains labels, - les bouquinistes des quais de Paris, - les entreprises de fabrications de matériels scéniques, audiovisuels et évènementielles, - les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
- Les graphistes travaillant dans l’événementiel. Le détail de l’élargissement des secteurs bénéficiaires du plan tourisme sera mis en ligne sur le site internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Pour le secteur de l’événementiel, les élargissements décidés s’appuient sur un travail approfondi réalisé avec les acteurs du secteur. ► Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme. ► Pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont dorénavant : - Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois. - Pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. ► Pour rappel, ces nouvelles mesures viennent compléter les adaptations annoncées il y a une semaine pour soutenir les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou de nouvelles restrictions sanitaires : - Pour les entreprises fermées administrativement : versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000€ par mois. - Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre". |
(*) Les nouveautés annoncées ne figurent, à la date du 10 octobre, dans aucun texte juridique
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
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