Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d’État sursoit à statuer sur le recours initié par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) et renvoie au Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité à la constitution de certaines dispositions législatives issues de la loi du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage.